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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 80735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80735
Numéro NOR : CETATEXT000007642104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;80735 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - PERSONNEL - RECRUTEMENT - MODALITES.

LA LISTE DES EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS, DRESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 67-6 DU DECRET N. 60.1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, DOIT COMPORTER, OUTRE LES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGES, CEUX DE PROFESSEURS.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - - * RECRUTEMENT - CONSISTANCE DE LA LISTE DES EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... EMILE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 4 MAI 1970 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JANVIER 1970, EN TANT QU'IL N'A PAS PUBLIE LA LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DECLARES VACANTS ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA LISTE DES EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS AU TITRE DE 1969 PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 29 JANVIER 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 67-6° DU DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1969 NE COMPORTE QUE DES EMPLOIS DE MAITRE DE X... AGREGE ; QU'A LA SUITE DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE PAR LE SIEUR Z..., LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT REPONDU A L'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67-6° PRECITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE PROFESSEURS ;
CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 67-6° : "DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA LISTE D'APTITUDE, LES EMPLOIS DE PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX, VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, DANS CHAQUE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE, QU'ILS COMPORTENT OU NON LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL. - PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUPRES DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE LA FACULTE OU DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CONCERNES A CHACUN DES EMPLOIS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT, DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE VACANCE AU JOURNAL OFFICIEL : A LES MEMBRES DES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES RELEVANT DU REGIME DEFINI PAR LE PRESENT DECRET..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LES EMPLOIS VACANTS DE PROFESSEUR Y... FIGURER SUR LA LISTE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, EN LES EN ECARTANT POUR LE SEUL MOTIF QUE LADITE LISTE NE DEVAIT COMPRENDRE QUE LES EMPLOIS DE MAITRE DE X... AGREGE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 29 JANVIER 1970 EN TANT QUE LA LISTE DES EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES QU'IL A DECLARES VACANTS NE COMPORTE PAS LES EMPLOIS VACANTS DE PROFESSEUR ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1970 EN TANT QUE LA LISTE DES EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS AU TITRE DE L'ANNEE 1969 NE COMPORTE PAS LES EMPLOIS VACANTS DE PROFESSEUR ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1970-01-29 EDUCATION NATIONALE ET SANTE PUBLIQUE TTR1 Décision attaquée Annulation partielle
Décret 1969-04-11
Décret 60-1030 1960-09-24 art. 67-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 80735
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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