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05/01/1972 | FRANCE | N°80952

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 janvier 1972, 80952



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d 'assurances.


Références :

CGI 256
Décret du 05 mars 1949


Publications
Proposition de citation: CE, 05 jan. 1972, n° 80952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/01/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80952
Numéro NOR : CETATEXT000007612000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;80952 ?
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