Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d 'assurances.
Références :
CGI 256
Décret du 05 mars 1949
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 jan. 1972, n° 80952Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
05/01/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80952
Numéro NOR : CETATEXT000007612000
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;80952