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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 81016

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81016
Numéro NOR : CETATEXT000007612003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;81016 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Avantage en nature : logement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUILLET ET 20 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1964 : CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE RECLAMATION PAR LE SIEUR X... , LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, ACCORDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE LE REQUERANT ETAIT DES LORS SANS INTERET A PRESENTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS RELATIVES A LADITE IMPOSITION ; QUE CES CONCLUSIONS ONT, PAR SUITE, ETE A BON DROIT REJETEES COMME IRRECEVABLES PAR LE TRIBUNAL ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965 ET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES PROPREMENT DITS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , QUI ETAIT AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966 RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A ... , HABITAIT UN APPARTEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA RECETTE POSTALE ; QUE LE FAIT DE DISPOSER DE CE LOGEMENT, LEQUEL PRESENTAIT LES CARACTERES DE TOUT APPARTEMENT NORMALEMENT AFFECTE A USAGE D'HABITATION, A LA SEULE EXCEPTION DE LA PRESENCE OBLIGATOIRE D'UN POSTE TELEPHONIQUE DIRECTEMENT RELIE AUX BUREAUX DE LA RECETTE, CONSTITUAIT POUR L'INTERESSE UN AVANTAGE EN NATURE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE ETAIT, EN CONTREPARTIE, ASTREINT DANS LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT A CERTAINES SUJETIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET DEVAIT NOTAMMENT LE METTRE A LA DISPOSITION DE SON REMPLACANT PENDANT LES PERIODES DE CONGE ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X... LA VALEUR LOCATIVE DUDIT LOGEMENT, LAQUELLE A ETE FIXEE A UN MONTANT QUI TIENT PLEINEMENT COMPTE DES SUJETIONS SUSMENTIONNEES, APRES DEDUCTION DE LA RETENUE OPEREE EN RAISON DU LOGEMENT DE L'INTERESSE DANS UN APPARTEMENT DE FONCTION SUR L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE DONT IL BENEFICIAIT ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 81016
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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