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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 81599, 81600 et 81605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81599;81600;81605
Numéro NOR : CETATEXT000007642735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;81599 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - - * CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE CARACTERE D'URGENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE.

REQUERANTS AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DESIGNATION PAR VOIE DE REFERE D'UN EXPERT EN VUE D'EFFECTUER DIVERSES CONSTATATIONS RELATIVES AU DANGER QUE PRESENTERAIENT POUR LA SECURITE ET LA SALUBRITE DU VOISINAGE LES FUMEES EMISES PAR UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AUTORISE. LES REQUERANTS QUI AVAIENT INITIALEMENT FONDE LEUR DEMANDE EN REFERE SUR LE FAIT QUE L'ENTREPRISE ENVISAGEAIT D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX INSTALLATIONS DECRITES DANS L'ARRETE PREFECTORAL D 'AUTORISATION RECONNAISSENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CES MODIFICATIONS ONT ETE ACHEVEES DES LE 16 SEPTEMBRE 1970. S'ILS SOUTIENNENT DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS QUE LA DESIGNATION PAR LE JUGE DU REFERE D'UN EXPERT, AUQUEL SERAIT CONFIEE LA MISSION D'ANALYSER LES FUMEES EMISES PAR LES INSTALLATIONS ACTUELLES, RESTE NECESSAIRE, REJET DE LA REQUETE, AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE D 'URGENCE A LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE N 'ETANT INVOQUEE.

Références :


Tribunal administratif GRENOBLE 1969-05-07 AVANT-DIRE-DROIT Confirmation.


Texte :

REQUETES 1° SOUS LE N° 81.599 DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE PRESCRIRE PAR VOIE DE REFERE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI ETAIT EN INSTANCE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET QUI ETAIT NE DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 10 AOUT 1967 AUTORISANT LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON A INSTALLER UN ENSEMBLE INDUSTRIEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE ; 2° SOUS LE N° 81.600 DU "COMITE DE DEFENSE DE LA POPULATION DE MYANS CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES DE TOUTE NATURE", DU "COMITE DE DEFENSE DE LA POPULATION D'APREMONT CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES DE TOUTE NATURE", ET DU "COMITE DE DEFENSE DE LA POPULATION DE SAINT-BALDOPH CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES DE TOUTE NATURE" ; 3° SOUS LE N° 81.605 DE "L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES POPULATIONS ET DES SITES DES CHARMETTES, DE MONTAGNOLE ET DES CAMPAGNES VOISINES" ; TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 81.599 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 10 AVRIL 1959 ET DU 28 JANVIER 1969 ; LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME ORDONNANCE RENDUE LE 4 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 81.599 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DE CIMENTS CHIRON : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONS. QU'APRES AVOIR DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 10 AOUT 1967 AUTORISANT LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON A INSTALLER UN ENSEMBLE INDUSTRIEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE, LES CONSORTS Y... ONT, PAR UNE DEMANDE REJETEE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, SOLLICITE LA DESIGNATION PAR VOIE DE REFERE D'UN EXPERT EN VUE D'EFFECTUER DIVERSES CONSTATATIONS RELATIVES AU DANGER QUE PRESENTERAIENT POUR LA SECURITE ET LA SALUBRITE DU VOISINAGE, LES FUMEES EMISES PAR L'ETABLISSEMENT AINSI AUTORISE ;
CONS. QUE LES CONSORTS Y... QUI AVAIENT INITIALEMENT FONDE LEUR DEMANDE EN REFERE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON ENVISAGEAIT D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX INSTALLATIONS DECRITES DANS L'ARRETE PREFECTORAL, ET NOTAMMENT DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU PROCEDE TECHNIQUE DE FILTRAGE DES FUMEES, RECONNAISSENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CES MODIFICATIONS ONT ETE ACHEVEES DES LE 16 SEPTEMBRE 1970 ; QUE S'ILS SOUTIENNENT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE LEURS REQUETES QUE LA DESIGNATION PAR LE JUGE DU REFERE D'UN EXPERT, AUQUEL SERAIT CONFIEE LA MISSION D'ANALYSER LES FUMEES EMISES PAR LES INSTALLATIONS ACTUELLES, RESTE NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE PRINCIPAL EN RAISON DE L'INSUFFISANCE ET DU MANQUE D'OBJECTIVITE DONT SERAIT ENTACHE LE RAPPORT DES TROIS EXPERTS X... PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 MAI 1969, ILS N'INVOQUENT AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE D'URGENCE A LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'ILS SOLLICITENT PAR LA VOIE DU REFERE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.599 : - CONS. QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DU REFERE D'ACCUEILLIR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... QUI TENDAIENT A CE QUE LA SOCIETE CHIRON SOIT INVITEE A MAINTENIR LES INSTALLATIONS DANS LEUR ETAT INITIAL ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU REFERE DE DECLARER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES REQUETES NOS 81.600 ET 81.605 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON : - CONS. QUE L'INTERVENTION QUI ETAIT COMMUNE AUX GROUPEMENTS REQUERANTS ET QUE CES DERNIERS AVAIENT PRESENTEE DANS LA DEMANDE MEME QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT SOUMISE AU JUGE DU REFERE, NE SATISFAISAIT PAS AU PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI DISPOSE QUE "L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE DISTINCTE", ET N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE ; QUE PAR SUITE LES GROUPEMENTS SUSMENTIONNES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE LADITE INTERVENTION A ETE REJETEE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
REJET DES REQUETES NOS 81.599-81.600 ET 81.605 ; LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES : 1° PAR LES CONSORTS Y... EN TANT QU'ILS SONT AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.599 ; 2° PAR LE "COMITE DE DEFENSE DE LA POPULATION DE MYANS CONTRE LES NUISANCES ET POLLUTIONS DE TOUTE NATURE", LE "COMITE DE DEFENSE DE LA POPULATION D'APREMONT CONTRE LES NUISANCES ET POLLUTIONS DE TOUTE NATURE" ET LE "COMITE DE DEFENSE DE LA POPULATION DE SAINT-BALDOPH CONTRE LES NUISANCES ET POLLUTIONS DE TOUTE NATURE" EN TANT QU'ILS SONT AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.600 ; 3° PAR L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES POPULATIONS ET DES SITES DES CHARMETTES, DE MONTAGNOLE ET DES CAMPAGNES VOISINES" EN TANT QU'ILS SONT AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.605.

Références :

Décret 1969-01-28 art. 5
Loi 1889-07-22 art. 24, art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 81599;81600;81605
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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