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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1972, 70902

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70902
Numéro NOR : CETATEXT000007641878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-07;70902 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE [ RJ1 ] DE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT RELATIVE AUX BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE EN TANT QU'ELLE STATUE SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES, D'UNE PART AUX TRAVAUX CONNEXES, ET D'AUTRE PART AUX ATTRIBUTIONS. EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT ANNULER LA DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT TRAIT AUX TRAVAUX CONNEXES ET REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - - * CONTENTIEUX - NON INDIVISIBILITE DE LA DECISION.

EN ADMETTANT QUE, DANS LEURS NOUVEAUX LOTS, LES INTERESSES AIENT RECU DES PRES " MOUILLEUX " ET QU'AINSI LEUR TROUPEAU DE BOVINS AIT CONTRACTE LA " DISTOMATOSE " PAR INGESTION DE L'HERBE DE CES PRES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES PRES AIENT ETE, LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, INFESTES PAR LES LIMNEES SUSCEPTIBLES DE PROPAGER CETTE MALADIE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE D'UNE DECISION - CAS PARTICULIER DES TRAVAUX CONNEXES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-12-10 SIEUR QUETIN.


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1972, n° 70902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/01/1972

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