La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/01/1972 | FRANCE | N°70902

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1972, 70902



Type d'affaire : Administrative

Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE [ RJ1 ] DE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT RELATIVE AUX BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE EN TANT QU'ELLE STATUE SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES, D'UNE PART AUX TRAVAUX CONNEXES, ET D'AUTRE PART AUX ATTRIBUTIONS. EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT ANNULER LA DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT TRAIT AUX TRAVAUX CONNEXES ET REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - - * CONTENTIEUX - NON INDIVISIBILITE DE LA DECISION.

EN ADMETTANT QUE, DANS LEURS NOUVEAUX LOTS, LES INTERESSES AIENT RECU DES PRES " MOUILLEUX " ET QU'AINSI LEUR TROUPEAU DE BOVINS AIT CONTRACTE LA " DISTOMATOSE " PAR INGESTION DE L'HERBE DE CES PRES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES PRES AIENT ETE, LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, INFESTES PAR LES LIMNEES SUSCEPTIBLES DE PROPAGER CETTE MALADIE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE D'UNE DECISION - CAS PARTICULIER DES TRAVAUX CONNEXES.


Références :

Code rural 21
Loi du 02 août 1960

CONF. Conseil d'Etat 1971-12-10 SIEUR QUETIN.


Publications
Proposition de citation: CE, 07 jan. 1972, n° 70902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/01/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70902
Numéro NOR : CETATEXT000007641878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-07;70902 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award