IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE [ RJ1 ] DE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT RELATIVE AUX BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE EN TANT QU'ELLE STATUE SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES, D'UNE PART AUX TRAVAUX CONNEXES, ET D'AUTRE PART AUX ATTRIBUTIONS. EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT ANNULER LA DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT TRAIT AUX TRAVAUX CONNEXES ET REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS.
EN ADMETTANT QUE, DANS LEURS NOUVEAUX LOTS, LES INTERESSES AIENT RECU DES PRES " MOUILLEUX " ET QU'AINSI LEUR TROUPEAU DE BOVINS AIT CONTRACTE LA " DISTOMATOSE " PAR INGESTION DE L'HERBE DE CES PRES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES PRES AIENT ETE, LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, INFESTES PAR LES LIMNEES SUSCEPTIBLES DE PROPAGER CETTE MALADIE.
Code rural 21
Loi du 02 août 1960
CONF. Conseil d'Etat 1971-12-10 SIEUR QUETIN.
Fonds documentaire : Legifrance