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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1972, 72061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72061
Numéro NOR : CETATEXT000007643600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-07;72061 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE.

LE RECLASSEMENT PREVU EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 AOUT 1960 ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE DE L 'AVANCEMENT MOYEN DONT ONT BENEFICIE LES AGENTS DU CORPS D 'INTEGRATION RECRUTES A LA DATE A LAQUELLE L'AGENT INTEGRE AURAIT ETE NOMME S'IL NE S'ETAIT PAS TROUVE EMPECHE.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE.


Texte :

Références :

Décret 1946-04-18 art. 15
Décret 1960-08-06 art. 2
Loi 1955-08-07
Ordonnance 1959-01-07 art. 2
Ordonnance 45-1283 1945-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1972, n° 72061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/01/1972

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