Type d'affaire :
Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE.
LE RECLASSEMENT PREVU EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 AOUT 1960 ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE DE L 'AVANCEMENT MOYEN DONT ONT BENEFICIE LES AGENTS DU CORPS D 'INTEGRATION RECRUTES A LA DATE A LAQUELLE L'AGENT INTEGRE AURAIT ETE NOMME S'IL NE S'ETAIT PAS TROUVE EMPECHE.
OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE.
Références :
Décret du 18 avril 1946 art. 15
Décret du 06 août 1960 art. 2
Loi du 07 août 1955
Ordonnance du 07 janvier 1959 art. 2
Ordonnance 45-1283 du 15 juin 1945
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 jan. 1972, n° 72061Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
07/01/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 72061
Numéro NOR : CETATEXT000007643600
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-07;72061