Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1972, 76528

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76528
Numéro NOR : CETATEXT000007642657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-07;76528 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - DROIT DU CREANCIER GAGISTE - - * ABSENCE DE DROIT DE RETENTION SUR L'INDEMNITE.

REQUERANT SE PREVALANT, POUR DEMANDER AU DEPARTEMENT DU VAR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CAMION APPARTENANT A UNE SOCIETE ET DETRUIT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, DE LA SUBROGATION DONT IL SERAIT BENEFICIAIRE DANS LES DROITS DE GAGE CONSTITUES SUR CE CAMION AU BENEFICE DE CETTE SOCIETE. EN CAS DE PERTE DU GAGE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN CE SENS, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPORT, EN VERTU D'UNE SUBROGATION REELLE, DU DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SUR L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE CETTE PERTE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1952-03-21 DAME VEUVE DAUTIER ET AUTRES Recueil Lebon P. 179 . CONF. Cour de Cassation Chambre commerciale 1962-07-04 JURISCLASSEUR PERIODIQUE 1962 2EME PARTIE N. 12885 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR, PROPRIETAIRE DU BARRAGE DE MALPASSET, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 F EN REPARATION DE LA DESTRUCTION, A LA SUITE DE LA RUPTURE DUDIT OUVRAGE, D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL MAIS GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT DE CHATEAUROUX AUX DROITS DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE SUBROGE ;
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET LA LOI DU 2 AOUT 1957 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TEND A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU VAR EN RAISON DE LA DESTRUCTION DU BARRAGE DE MALPASSET ; QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ET DES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CETTE DEMANDE ; QU'AINSI LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A DECLINE SA COMPETENCE, DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS. QUE LE Y... ROBERT SE PREVAUT, POUR DEMANDER AU DEPARTEMENT DU VAR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL, DE LA SUBROGATION DONT IL SERAIT BENEFICIAIRE DANS LES DROITS DE GAGE CONSTITUES SUR CE CAMION AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT ; QU'EN CAS DE PERTE DU GAGE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN CE SENS, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPORT, EN VERTU D'UNE SUBROGATION REELLE, DU DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SUR L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE CETTE PERTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU CAMION SUR LEQUEL IL AVAIT UN DROIT DE GAGE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 18 JUILLET 1968 ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1953-11-28
Décret 53-934 1953-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1972, n° 76528
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.