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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1972, 83305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83305
Numéro NOR : CETATEXT000007643448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-07;83305 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

ABSENCE D'ISOLOIR DANS LA SALLE DU SCRUTIN, LES ELECTEURS UTILISANT POUR METTRE LEUR BULLETIN DANS L'ENVELOPPE UN LOCAL QUI N'ETAIT PAS ATTENANT A LA SALLE DU SCRUTIN ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMENAGEMENT SPECIAL DESTINE A GARANTIR LE SECRET DU VOTE. CETTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 62 DU CODE ELECTORAL ENTRAINE PAR ELLE-MEME L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARAN ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, TOUT ELECTEUR "SANS QUITTER LA SALLE DU SCRUTIN, DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR LE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUN ISOLOIR N'AVAIT ETE INSTALLE DANS LA SALLE DU SCRUTIN DE LARAN A L'OCCASION DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 14 MARS 1971, ET QUE LES ELECTEURS DEVAIENT UTILISER POUR METTRE LEUR BULLETIN DANS L'ENVELOPPE UN LOCAL QUI N'ETAIT PAS ATTENANT A LA SALLE DU SCRUTIN ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMENAGEMENT SPECIAL DESTINE A GARANTIR LE SECRET DU VOTE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ONT ETE MECONNUES ET QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION QUI TENDAIT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARAN ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 19 MAI 1971 ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE LARAN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL.

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1972, n° 83305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/01/1972

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