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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 janvier 1972, 77371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77371
Numéro NOR : CETATEXT000007611860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;77371 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments de l'actif - Notion d'élément d'actif - Cas d'un immeuble qui constituait l'essentiel de l'actif immobilisé d'une société et dont l'administration soutient qu'il serait devenu un stock de biens à la suite de l'adoption par la société de la profession de marchand de biens.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1966-05-04 Société X. Recueil Lebon p. 299


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE X... 1° LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; 2° LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE X... QUI EST CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, EST PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE SON BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE, D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ET 53 A 58 DU MEME CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE SOCIETE A EXPLOITE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, DIT ... A ..., DEPUIS 1929, DATE DE SA CONSTRUCTION, EN LOUANT DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET EN EXPLOITANT DIRECTEMENT UNE BRASSERIE, UNE SALLE DE CINEMATOGRAPHE AINSI QU'UNE SALLE DES FETES ; QUE LES BENEFICES REALISES PAR ELLE PRESENTAIENT DONC LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I-5° DU CODE PRECITE, ET QUE LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE SON ACTIF PRESENTAIENT LE MEME CARACTERE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DUDIT CODE ET DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE, EN PRINCIPE, RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES ONT EU LIEU LES CESSION DONT S'AGIT ;
CONS. QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE X..., AYANT PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1960, 1961 ET 1963, A UN CERTAIN NOMBRE DE CESSIONS PORTANT SUR DES LOCAUX COMPOSANT LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET CES OPERATIONS AYANT DEGAGE DES PLUS-VALUES, LADITE SOCIETE A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PRECITE, LESQUELLES PREVOIENT QUE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE CI-DESSUS LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES" ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE ET QUE CETTE DERNIERE A PRIS L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR LES PLUS-VALUES PROVENANT DES CESSIONS DONT S'AGIT DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE ; MAIS QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LA SOCIETE A ETE AMENEE, A PARTIR DE 1950, A TRANSFORMER SON ACTIVITE POUR ADOPTER CELLE DE MARCHAND DE BIENS ET QU'EN CONSEQUENCE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT ANTERIEUREMENT SON ACTIF IMMOBILISE EST DEVENU UN STOCK DE BIENS DONT ELLE A FAIT COMMERCE, COMME LE PROUVERAIT NOTAMMENT LA CESSION AU COURS DES ANNEES 1960 A 1963, PAR UN GRAND NOMBRE D'ACTES SUCCESSIFS, D'APPARTEMENTS, DE LOCAUX DIVERS ET DE MAGASINS FAISANT PARTIE DUDIT IMMEUBLE, AINSI QUE DES DROITS DE SURELEVATION DE CELUI-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE INTIMEE A ETE AMENEE A VENDRE LES LOCAUX ET DROITS DONT S'AGIT EN RAISON DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES QUI NE LUI PERMETTAIENT PLUS D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES RAPPORTS SOUMIS PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES QU'ELLE AIT ENTENDU ADOPTER UNE NOUVELLE PROFESSION ET QUE LES QUELQUES OPERATIONS FINANCIERES OU IMMOBILIERES QU'ELLE A REALISEES OU TENTE DE REALISER EN DEHORS DE LA GESTION DE SON IMMEUBLE DE ..., DANS LE CADRE DE SES STATUTS N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE CE CHANGEMENT DE PROFESSION ; QUE, PAR SUITE, LES VENTES DONT S'AGIT ONT CONSTITUE DES CESSIONS EN COURS D'EXPLOITATION D'ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST FONDE NI A SOUTENIR QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A L'ANNEE 1960 ET LA REFORMATION DE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A ACCORDE LA REDUCTION DU MEME IMPOT ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 206 CGI 209 CGI 34 à 49 et 53 à 58 CGI 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 77371
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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