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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 janvier 1972, 77730

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77730
Numéro NOR : CETATEXT000007611863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;77730 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Mode de calcul de la plus-value - Hypothèse où une partie seulement du prix stipulé à l'acte de cession a été versé.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-1° LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX ... DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... ; II-1° LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN ... ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT ... ; V. LES DISPOSITIONS DES I, II, III-1° ET IV DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX CESSIONS ... INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963" ;
CONS. QUE LES HERITIERS X... ONT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, CEDE UN TERRAIN, DONT ILS AVAIENT HERITE DE LEURS PARENTS, A LA SOCIETE A... , POUR UN PRIX GLOBAL DE 1.061.216 FRANCS ; QU'IL EST CONSTANT QUE, SUR CE PRIX, 698.016 FRANCS SEULEMENT ONT ETE PERCUS ET QUE LE SOLDE, SOIT 363.200 FRANCS, QUI DEVAIT ETRE VERSE LE 17 NOVEMBRE 1965, N'A ETE PERCU PAR LES INTERESSES NI A LA DATE NORMALE D'ECHEANCE, NI MEME ULTERIEUREMENT, EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES QUE CONNAIT L'ACQUEREUR ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CALCULEE EN RETENANT, NON PAS LE PRIX STIPULE A L'ACTE DE CESSION, MAIS LA SOMME EFFECTIVEMENT PERCUE ;
CONS. QUE SI, EN REGLE GENERALE, COMME LE FAIT OBSERVER LE REQUERANT, LES CONTRIBUABLES QUI N'EXERCENT PAS UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, NE SONT ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A RAISON DES SOMMES QU'ILS ONT PERCUES PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION, CETTE REGLE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET NOTAMMENT LA DISPOSITION QUI DEFINIT COMME L'UN DES TERMES DE LA DIFFERENCE D'OU RESULTE LA PLUS-VALUE : "A LE PRIX DE CESSION DU BIEN ... " ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE SEUL PRIX QUI PUISSE ETRE RETENU EST CELUI QUI RESULTE DE L'ACTE DE VENTE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRIX A ETE OU SERA PAYE ; QUE LA RENONCIATION PAR LES CONSORTS X... A BENEFICIER DU PRIVILEGE DU VENDEUR N'IMPLIQUE NI LA MODIFICATION DU PRIX DE CESSION STIPULE A L'ACTE DE VENTE NI L'ABANDON PAR EUX DU SOLDE DE LEUR CREANCE ; QU'AINSI, LES HERITIERS X... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CEDE LEUR PROPRIETE LE 7 NOVEMBRE 1963, JOUR DE LA VENTE, ET AYANT REALISE, A LA MEME DATE, LA PLUS-VALUE, LAQUELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, A ETE A BON DROIT SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION EST INTERVENUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR L'ECHELONNEMENT PREVUES A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ONT PERMIS D'EN REPARTIR LE MONTANT ENTRE LES ANNEES 1962 ET 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A CONCURRENCE DES SOMMES NON ENCORE PERCUES AU 31 DECEMBRE 1963, REPRESENTANT LA QUOTE-PART QUI NORMALEMENT LUI REVENAIT SUR LA SOMME DE 363.200 F NON VERSEE PAR LES ACQUEREURS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter CGI 163
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 77730
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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