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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 79273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79273
Numéro NOR : CETATEXT000007642090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;79273 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - - * MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT [ DECRETS DU 10 MARS 1964 ET DU 12 AVRIL 1965 ] - CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS.

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AVRIL 1965, PREVOYANT QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIVENT, POUR EXERCER EN QUALITE DE MAITRE CONTRACTUEL DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION OU DE MAITRE AGREE DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE, NOTAMMENT AVOIR SUBI UNE INSPECTION PEDAGOGIQUE FAVORABLE ET LE RAPPORT ETABLI A LA SUITE DE L 'INSPECTION SUBIE PAR L'INTERESSE NE LUI ETANT PAS FAVORABLE, IL N'EST, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE INSPECTION POUR SOUTENIR QU'IL DEVAIT OBTENIR POUR L'ANNEE SCOLAIRE DE 1967-1968 UN CONTRAT DEFINITIF ET QU'ETAIT ILLEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR S'EST BORNE A RENOUVELER POUR LA DUREE DE CETTE ANNEE SCOLAIRE SA DELEGATION DE MAITRE AUXILIAIRE.


Texte :

Références :

Décret 1964-03-10 art. 2 , art. 3, art. 5
Décret 1965-04-12
Décret 60-386 1960-04-22
Décret 60-389 1960-04-22 art. 8, art. 12, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 79273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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