| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 79778

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 79778
Date de la décision : 12/01/1972
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - - * CONTENTIEUX DES RETROCESSIONS - COMPETENCE RESPECTIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.

EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 , LES LITIGES RELATIFS A LA RETROCESSION DES TERRES ET EXPLOITATIONS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QU'IL NE SE POSE AUCUNE QUESTION SERIEUSE RELATIVE A LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX PAR LESQUELS LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU LES MINISTRES QU'ILS REPRESENTENT APPROUVENT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT LES DECISIONS PRISES PAR LES SAFER.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - - * DIVERS - LOI DU 5 AOUT 1960 [ ARTICLE 15 ET 16 ] - SAFER - RETROCESSION.

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Références :

Loi du 05 août 1960 art. 15, art. 16

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1972, n° 79778
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79778.19720112