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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 79778

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79778
Numéro NOR : CETATEXT000007642147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;79778 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - - * CONTENTIEUX DES RETROCESSIONS - COMPETENCE RESPECTIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.

EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 , LES LITIGES RELATIFS A LA RETROCESSION DES TERRES ET EXPLOITATIONS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QU'IL NE SE POSE AUCUNE QUESTION SERIEUSE RELATIVE A LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX PAR LESQUELS LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU LES MINISTRES QU'ILS REPRESENTENT APPROUVENT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT LES DECISIONS PRISES PAR LES SAFER.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - - * DIVERS - LOI DU 5 AOUT 1960 [ ARTICLE 15 ET 16 ] - SAFER - RETROCESSION.


Texte :

Références :

Loi 1960-08-05 art. 15, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 79778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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