| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 80562

REQUETE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A FIXE LES SOMMES REVENANT A LA SOCIETE BATTLO AU TIRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT SANS TENIR COMPTE DE LA SUBSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DE CARREAUX D'UNE CATEGORIE INFERIEURE, DONC MOINS COUTEUX QUE CEUX QUI ETAIENT INITIALEMENT PREVUS AU CONTRAT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FORCLUSION OPPOSEE PAR LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE : - CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'A PAS PROTESTE CONTRE LES RECTIFICATIONS DE PRIX PORTEES PAR L'ARCHITECTE DU DEPARTEMENT DANS LES ETATS PROVISOIRES DE SITUATION QU'ELLE A PRESENTES, EN VUE DE PERCEVOIR LES ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT, POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE 4-32 DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL NE DISPOSE QUE POUR LE CAS OU LE REGLEMENT DEFINITIF N'AURAIT PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI QU'IL EDICTE, INTERDIT A LA SOCIETE BATTLO DE DISCUTER LES PRIX FIGURANT SUR CES ETATS ;
SUR LE FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : "POUR LES MARCHES AU FORFAIT, LE NOUVEAU PRIX SERA ETABLI : EN AUGMENTATION POUR LES TRAVAUX NON PREVUS INITIALEMENT PAR APPLICATION AUX QUANTITES CORRESPONDANTES, POUR LES NATURES D'OUVRAGES EXISTANTES, DES PRIX UNITAIRES DU DETAIL ESTIMATIF JOINT A LA SOUMISSION ET POUR LES NOUVELLES NATURES D'OUVRAGES, LES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES EDITION 1949 A LA DATE DE REFERENCE DES PRIX DES MARCHES COEFFICIENTS DEPARTEMENTAUX AVEC APPLICATION D'UN RABAIS DE 15 %. EN DIMINUTION POUR LES TRAVAUX PREVUS INITIALEMENT MAIS NON EXECUTES EN APPLIQUANT AUX QUANTITES CORRESPONDANTES LES PRIX UNITAIRES DU DETAIL ESTIMATIF JOINT A LA SOUMISSION. - POUR LES MARCHES SUR PRIX UNITAIRES FORFAITAIRES, LES TRAVAUX DE MEME NATURE QUE CEUX PREVUS INITIALEMENT SERONT REGLES PAR APPLICATION DES PRIX UNITAIRES CONSENTIS. - POUR LES TRAVAUX NON PREVUS INITIALEMENT, CEUX-CI SERONT REGLES DE LA MEME MANIERE QUE LES MARCHES PASSES A FORFAIT" ;
CONS. QUE LA SUBSTITUTION, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DE CARREAUX DE CATEGORIE 1 ET 2 AUX CARREAUX DE LA CATEGORIE 5 PREVUS PAR LE MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE BATTLO DOIT ETRE REGARDEE COMME UN TRAVAIL NON PREVU INITIALEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 17 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PRIX DES SURFACES RECOUVERTES DE CARREAUX DE CATEGORIE 1 ET 2 DEVAIT RESULTER, EN L'ABSENCE DE TOUT AVENANT AU MARCHE SUR CE POINT, DE L'APPLICATION DES PRIX FIXES POUR CES CARREAUX DE LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES EDITION 1949 A LA DATE DE REFERENCE DES PRIX DES MARCHES COEFFICIENTS DEPARTEMENTAUX AVEC APPLICATION D'UN RABAIS DE 15 % ;
CONS., DES LORS, QUE LE DEPARTEMENT EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE BATTLO DES PRIX PREVUS AU CONTRAT POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE CARREAUX DE LA CATEGORIE 5 ;
LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE VERSERA A LA SOCIETE BATTLO LES SOMMES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DUES DU FAIT DU CALCUL DU PRIX DE SES PRESTATIONS AINSI QU'IL EST FIXE PAR LE PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 21 AVRIL 1970 DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS, LA SOCIETE BATTLO SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.