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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 80957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80957
Numéro NOR : CETATEXT000007642727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;80957 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - - * AVIS CONFORME.

SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 63.1346 DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL APPARTIENT A L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DE NOMINATION D'ATTRIBUER CETTE ALLOCATION " SOUS RESERVE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ". CET AVANTAGE N'ETANT ACQUIS QUE SI CETTE CAISSE DONNE SON ACCORD A L'ACTE DU MAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION, LA CAISSE EST INVESTIE EN CETTE MATIERE D'UN POUVOIR DE DECISION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ DECRET N - 63 - 1346 DU 3 ] - NATURE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

INTERESSE AYANT PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, QUI A ETE REJETEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE, MODIFICATIONS SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE SES DROITS A PERCEVOIR CETTE ALLOCATION, CE DERNIER A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE. LE NOUVEAU REFUS DE LA CAISSE CONSTITUE UNE DECISION CONFIRMATIVE ET N'A PAS ROUVERT UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - - * ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL PRETENDAIT, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ;
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 DU 20 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL APPARTIENT A L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DE NOMINATION D'ATTRIBUER CETTE ALLOCATION, "SOUS RESERVE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; QU'AINSI L'AVANTAGE DONT S'AGIT N'EST ACQUIS QUE SI LADITE CAISSE DONNE SON ACCORD A L'ACTE DU MAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION ; QUE LA CAISSE EST INVESTIE, EN CETTE MATIERE, D'UN POUVOIR DE DECISION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ANCIEN FONCTIONNAIRE COMMUNAL, A PRESENTE LE 19 MAI 1964 UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A, PAR LETTRE ADRESSEE A LA COMMUNE INTERESSEE LE 25 JUIN 1965, ET CONFIRMEE AU SIEUR X... A LA DATE NON CONTESTEE DU 6 JUIN 1966, REFUSE D'ACCORDER A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967, MODIFICATION SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE SES DROITS A PERCEVOIR LADITE ALLOCATION, CELUI-CI A PRESENTE, LE 17 OCTOBRE 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE CETTE DEMANDE, N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 NOVEMBRE 1967 ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ;
ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 MAI 1970 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1967-09-01
Décret 63-1346 1963-12-24 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 80957
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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