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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 81362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81362
Numéro NOR : CETATEXT000007642731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;81362 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - CONTENTIEUX - NON APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 INSTITUANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE NE PREVOIT L'APPLICATION AU CONTENTIEUX DE CETTE ALLOCATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Références :


Tribunal administratif GRENOBLE 1968-07-03 Même espèce.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R66
Décret 1960-10-06 art. 3
Ordonnance 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 81362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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