| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 81362

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81362
Date de la décision : 12/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - CONTENTIEUX - NON APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 INSTITUANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE NE PREVOIT L'APPLICATION AU CONTENTIEUX DE CETTE ALLOCATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R66
Décret du 06 octobre 1960 art. 3
Ordonnance du 04 février 1959 art. 23 bis

Tribunal administratif GRENOBLE 1968-07-03 Même espèce.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1972, n° 81362
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81362.19720112