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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 janvier 1972, 81682

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81682
Numéro NOR : CETATEXT000007612013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;81682 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Droit proportionnel d'un établissement industriel où le patentable exerce trois activités dont deux seulement constituent des professions distinctes [ article 1468 C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCTS, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE. TOUTEFOIS, SI L'UNE OU PLUSIEURS DES PROFESSIONS EXERCEES COMPORTENT UN TAUX SPECIAL POUR L'OUTILLAGE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A CHAQUE OUTILLAGE EST CALCULE D'APRES LE TAUX CORRESPONDANT A LA PROFESSION A L'EXERCICE DE LAQUELLE CET OUTILLAGE EST SPECIALEMENT AFFECTE" ; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES MODES D'EXERCICE HABITUELS DE LA OU DES PROFESSIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES" PROCEDE PRINCIPALEMENT, DANS SON ETABLISSEMENT SIS A SAINT-PRIEST, A LA MANUTENTION, AU CONDITIONNEMENT ET A LA VENTE D'UNE PART DE GAZ AMMONIAC ET D'AUTRE PART D'HYDROCARBURES ET EXERCE AINSI LES DEUX PROFESSIONS DE "MARCHAND DE CARBURANTS OU COMBUSTIBLES LIQUIDES EN GROS" ET DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES EN GROS", AU SENS DU TARIF DES PATENTES ; QUE, SI ELLE SE LIVRE EGALEMENT DANS CET ETABLISSEMENT A LA MANUTENTION ET AU CONDITIONNEMENT DE GAZ AMMONIAC POUR LE COMPTE DE TIERS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES OPERATIONS SONT REALISEES AU MOYEN DES MEMES INSTALLATIONS, AVEC LE MEME PERSONNEL ET POUR LES MEMES CLIENTS QUE LES OPERATIONS DE MANIPULATION ET DE STOCKAGE AFFERENTES AUX VENTES EN GROS DE GAZ AMMONIAC ET NE PEUVENT PAR SUITE, MALGRE LA RELATIVE IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A CES OPERATIONS, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION "D'ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE OU DE MANUTENTION" DISTINCTE DE CELLE DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES EN GROS" ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE SOUMISE A TORT, EN CE QUI CONCERNE SES INSTALLATIONS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE, AU DROIT PROPORTIONNEL PREVU POUR L'OUTILLAGE SOUS LA RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE MAIN-D'OEUVRE ET DE MANUTENTION ;
CONS. CEPENDANT QU'EN RAISON NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DE L'OUTILLAGE UTILISE, L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES DOIT ETRE REGARDE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, AU SENS DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ETABLISSEMENT MUNI DE TOUS SES MOYENS DE PRODUCTION ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS L'ACTIVITE "D'ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE OU DE MANUTENTION" N'ETANT PAS DISTINCTE DE CELLE DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES EN GROS", TOUS LES ELEMENTS PASSIBLES DU DROIT FIXE ET DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AFFECTES A CETTE ACTIVITE ETAIENT IMPOSABLES COMME RELEVANT DE LA PROFESSION DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES EN GROS" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LA TAXE VARIABLE PAR SALARIES AURAIT DU ETRE FIXEE, POUR L'EXERCICE DE LADITE PROFESSION, A 3,60 F A RAISON DE SEPT SALARIES EN 1967, ET A 4,40 F A RAISON DE HUIT SALARIES EN 1968, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL AURAIT DU ETRE CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS ET DE L'OUTILLAGE AFFECTES A LADITE PROFESSION, AU TAUX DE 1/20E, TAUX EGAL A CELUI QUE PREVOIT LE TARIF POUR L'AUTRE PROFESSION EXERCEE DANS LE MEME ETABLISSEMENT ; QU'EN EFFET, UN TARIF SPECIAL N'ETANT PAS PREVU POUR L'OUTILLAGE DANS LA PROFESSION DE MARCHAND DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES EN GROS, LE TAUX DE 1/20E EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS ET DES MOYENS DE PRODUCTION AFFECTES A L'EXERCICE DE CELLE-CI ; QU'UNE TELLE IMPOSITION SERAIT SUPERIEURE A L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ;
REJET.

Références :

CGI 1465, 1468


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 81682
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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