| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81798

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81798
Date de la décision : 12/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - - * SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER.

DECISION DE L'ADMINISTRATION DE METTRE FIN A UN STAGE POUR DES MOTIFS TIRES DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE ET PRESENTANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DISCIPLINAIRE : OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - - * CAS DU STAGIAIRE.

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Références :

Décret du 09 avril 1960

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1972, n° 81798
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81798.19720112