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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81798

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81798
Numéro NOR : CETATEXT000007642310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;81798 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - - * SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER.

DECISION DE L'ADMINISTRATION DE METTRE FIN A UN STAGE POUR DES MOTIFS TIRES DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE ET PRESENTANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DISCIPLINAIRE : OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - - * CAS DU STAGIAIRE.


Texte :

Références :

Décret 1960-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 81798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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