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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 82382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82382
Numéro NOR : CETATEXT000007642739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;82382 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - - * CAS DES INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970, AYANT, PAR SON ARTICLE 1ER, INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE 18 ANS LE JOURNAL " L'HEBDO-HARA-KIRI " ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES. SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS LE 1ER DECEMBRE 1970 UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14 - 15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT. LA REQUETE FORMEE CONTRE CES DEUX DECISIONS PAR LA SOCIETE EDITRICE DE CE JOURNAL AYANT ETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1971, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970, PRESENTEES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CELUI-CI AU JOURNAL OFFICIEL, NE SONT PAS RECEVABLES.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ACTE NE FAISANT PAS GRIEF - INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970, AYANT, PAR SON ARTICLE 1ER, INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE 18 ANS LE JOURNAL " L'HEBDO-HARA-KIRI " ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES. SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS LE 1ER DECEMBRE 1970 UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14 - 15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT. CE SECOND ARRETE, AYANT EU POUR SEUL OBJET, PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES INTERDICTIONS, D'ATTENUER LES MESURES EDICTEES PAR LE PREMIER, NE FAIT PAS GRIEF A LA SOCIETE. FAUTE D'INTERET ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - - * PUBLICATION - INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ACTE NE FAISANT PAS GRIEF.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - - * INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER DECEMBRE 1970 EN TANT QU'IL INTERDIT LA VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS DU JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ENSEMBLE UN PRECEDENT ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT PRONONCE LA MEME INTERDICTION AINSI QUE CELLE DE L'EXPOSITION DE CETTE PUBLICATION ET DE LA PUBLICITE FAITE POUR ELLE PAR VOIE D'AFFICHES ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970 A, PAR SON ARTICLE 1ER INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS LE JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES ; QUE, SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS, LE 1ER DECEMBRE 1970, UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14-15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT ;
CONS. QUE LA REQUETE FORMEE CONTRE CES DEUX DECISIONS PAR LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", EDITRICE DE "L'HEBDO-HARA-KIRI", A ETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1971 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT AINSI ETE PRESENTEES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CELUI-CI AU JOURNAL OFFICIEL NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE LE SECOND ARRETE ATTAQUE A EU POUR SEUL OBJET, PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES INTERDICTIONS, D'ATTENUER LES MESURES EDICTEES PAR LE PREMIER ET PAR SUITE NE FAIT PAS GRIEF A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, FAUTE D'INTERET, CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE DES LORS, LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 82382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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