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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 71448, 71449, 72697 et 72698

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71448;71449;72697;72698
Numéro NOR : CETATEXT000007643599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;71448 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - - * MODALITES.

L'ADMINISTRATION QUI, SANS Y ETRE TENUE PAR AUCUN TEXTE, A CONSULTE LE CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AVANT L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, DEVAIT PROCEDER A CETTE FORMALITE DE FACON REGULIERE. LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ETABLISSANT QUE CET ORGANISME A ETE CONSULTE SUR CHACUNE DES MESURES QUI FONT L'OBJET DE CES ACTES ET NI LA CIRCONSTANCE QUE SUR PLUSIEURS POINTS UNE MAJORITE N'AIT PU SE DEGAGER ET QU'AINSI IL N'AIT EMIS UN AVIS QUE SUR CERTAINES DES MESURES, NI LE FAIT QUE SES DELIBERATIONS N'AIENT PAS DONNE LIEU A UN VOTE N'ETANT DE NATURE A VICIER CETTE CONSULTATION DES LORS QUE L'ADMINISTRATION A EU CONNAISSANCE DES DIFFERENTES POSITIONS PRISES PAR LES MEMBRES DE L'ORGANISME, CONSULTATION REGULIERE [ RJ1 ].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - - * ADMINISTRATION AYANT EU CONNAISSANCE DES DIFFERENTES POSITIONS PRISES PAR L'ORGANISME CONSULTE.

CAISSES REQUERANTES SOUTENANT QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT QUE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT AUTORISEES A EFFECTUER SUR LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES EST INSUFFISANT ET QUE LE CRITERE RETENU POUR LA REPARTITION DU SOLDE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES AFFECTE AUX FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES ASSUREURS EST ERRONE. L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE S'EST LIVREE SUR CES POINTS L'ADMINISTRATION EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

MUTUALITE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - - * REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT EFFECTUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT EFFECTUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-09 SIEUR BERLAND ET AUTRES Recueil Lebon P. 65. CONF. Conseil d'Etat 1967-12-01 FEDERATION DE L 'EDUCATION NATIONALE C.G.T. Recueil Lebon P. 460.


Texte :

1° REQUETES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 29 AOUT 1966 RELATIF 1° A LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1964 ; 2° A LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1965 ;
2° REQUETES DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT DE RAPPORTER A SA DEMANDE FORMULEE LE 27 OCTOBRE 1966 ET RENOUVELEE LE 17 NOVEMBRE 1966, L'ARRETE DU 29 AOUT 1966 FIXANT 1° LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1965 ; 2° LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 ; LE DECRET N° 64-862 DU 3 AOUT 1964 ; LE DECRET N° 64-548 DU 15 JUIN 1964 ; LE DECRET N° 65-553 DU 9 JUILLET 1965 ; L'ARRETE DU 15 JUIN 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUEES PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE : - CONS. QUE LA FEDERATION SUSMENTIONNEE A INTERET AU MAINTIEN DES ARRETES ATTAQUES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES REQUETES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE LA LOZERE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES : - CONS. QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-6° DU CODE RURAL QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES ET LES AUTRES BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1106-1° DUDIT CODE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE EST FIXE PAR DECRET CONTRESIGNE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, SONT INTERVENUS DEUX DECRETS, EN DATE DU 15 JUIN 1964 ET DU 9 JUILLET 1965 QUI PREVOIENT L'UN ET L'AUTRE QUE LA REPARTITION DU MONTANT DE LA COTISATION AFFECTE AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES, COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS DE GESTION, EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE LES CAISSES REQUERANTES CONTESTENT LA LEGALITE DES ARRETES, PRIS LE 29 AOUT 1966 EN APPLICATION DESDITS DECRETS, ET RELATIFS AUX ANNEES 1964 ET 1965 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES AURAIENT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI LES CAISSES REQUERANTES INVOQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 64-862 DU 3 AOUT 1964 D'APRES LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES DONNE SON AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE A PRENDRE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DES FINANCES POUR DETERMINER LES BASES DE CALCUL ET LES LIMITES DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES ARRETES ATTAQUES ONT POUR OBJET NON LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL ET DES LIMITES DES FRAIS DE GESTION DE CES CAISSES MAIS CELLE DE LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DE LEURS FAMILLES X... LES DIVERS GROUPEMENTS D'ASSURANCES VISES A L'ARTICLE 5-3° DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS SOUMIS LE TEXTE DES ARRETES ATTAQUES, SOUS FORME DE PROJET, AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION QUI, SANS Y ETRE TENUE PAR AUCUN TEXTE, A CONSULTE LEDIT CONSEIL AVANT L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, DEVAIT PROCEDER A CETTE FORMALITE DE FACON REGULIERE, IL RESULTE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE TENUE LES 23 MARS 1965 QUE CET ORGANISME A ETE CONSULTE SUR CHACUNE DES MESURES QUI FONT L'OBJET DES ARRETES ATTAQUES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE SUR PLUSIEURS POINTS UNE MAJORITE N'AIT PU SE DEGAGER ET QU'AINSI LE CONSEIL DONT S'AGIT N'AIT EMIS UN AVIS QUE SUR CERTAINES DES MESURES, NI LE FAIT QUE SES DELIBERATIONS N'AIENT PAS DONNE LIEU A UN VOTE NE SONT DE NATURE A VICIER LA CONSULTATION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION DES LORS QUE CELLE-CI A EU CONNAISSANCE DES DIFFERENTES POSITIONS PRISES PAR LES MEMBRES DE L'ORGANISME CONSULTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE DES ARRETES ATTAQUES : - CONS. QU'EN FIXANT PAR LES ARRETES ATTAQUES LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1964 ET 1965, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE SONT BORNES A PRENDRE LES DECISIONS, QUI N'ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUES, PREVUES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 15 JUIN 1964 ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 9 JUILLET 1965 ; QU'ILS N'ONT PAS, CE FAISANT, MODIFIE RETROACTIVEMENT UNE REGLEMENTATION ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX ANNEES DONT S'AGIT, LE PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1964 N'AYANT D'EFFET QUE POUR L'ANNEE 1963 ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LESDITS ARRETES N'AIENT PAS ETE PRIS AVANT LE DEBUT DES EXERCICES AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT, LE MOYEN CI-DESSUS RAPPELE NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QUE LE MOYEN, TIRE PAR LES CAISSES REQUERANTES DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES MECONNAITRAIENT UN "PRINCIPE D'EGALITE", N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
CONS. QUE SI LES CAISSES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT QUE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT AUTORISEES A AFFECTUER SUR LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES EST INSUFFISANT ET QUE LE CRITERE RETENU POUR LA REPARTITION DU SOLDE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES AFFECTE AUX FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES ASSUREURS EST ERRONE, L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE S'EST LIVREE SUR CES POINTS L'ADMINISTRATION ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR NE REPOSE PAS SUR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT ERRONES OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QU'EN OUTRE, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE EST ADMISE ; REJET DES REQUETES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES.

Références :

Arrêté 1966-08-29 AGRICULTURE ET FINANCES Decision attaquée Confirmation
Code rural 1106-1, 1106-6
Décret 1964-06-15 art. 4
Décret 1965-07-09 art. 4
Décret 61-295 1961-03-31
Décret 64-862 1964-08-03 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 71448;71449;72697;72698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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