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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 76271

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76271
Numéro NOR : CETATEXT000007642656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;76271 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - - * MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959.

SOCIETE REQUERANTE AYANT DEMANDE QUE SOIT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE 1968 LE MONTANT REEL DES PRIX DE JOURNEE PERCUS EFFECTIVEMENT PENDANT L'EXERCICE 1966 SUR LA BASE DU PRIX ILLEGALEMENT FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL ET NON LE CHIFFRE THEORIQUE QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION AUX JOURNEES DE CET EXERCICE DU PRIX FIXE PAR UN NOUVEL ARRETE, INTERVENU SEULEMENT LE 22 JANVIER 1967 EN EXECUTION D 'UNE DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L 'AIDE SOCIALE STATUANT AU CONTENTIEUX. EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR, LES CREANCES AFFERENTES A LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE L 'EXERCICE 1966 CONSTITUAIENT DES RECETTES DE L'EXERCICE 1966 ET DEVAIENT PAR SUITE ETRE PRISES EN COMPTE EN TANT QUE TELLES AU TITRE DE CET EXERCICE. DANS LA MESURE OU CERTAINES D'ENTRE ELLES DEVAIENT S'AVERER IRRECOUVRABLES, LES INSUFFISANCES DE RECETTES CORRELATIVES NE POUVAIENT CONSTITUER QU'UNE CHARGE DES EXERCICES POSTERIEURS. LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES CREANCES NE POURRAIENT ETRE COMPRISES DANS LES RECETTES DE L'EXERCICE 1966 POUR LA DETERMINATION DES PRIX DE JOURNEE DE 1968.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - - * MAISONS D'ENFANTS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE QUI EXIGENT QUE LE DIRECTEUR D'UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE AIT LA QUALITE DE MEDECIN SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE POUR AVOIR ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : L'ARTICLE L. 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RENVOIE EN EFFET A UN R.A.P. LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE CES FONCTIONS ; ET LE DECRET DU 18 AOUT 1956 PORTANT R.A.P., QUI N'EXIGE PAS LE TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE N'A PU, EN PREVOYANT QUE DES ARRETES FIXERAIENT SES MODALITES D'APPLICATION, AUTORISER LE MINISTRE A EXIGER DES TITRES ET GARANTIES AUTRES QUE CEUX QU'IL PREVOYAIT.

FIXATION DES PRIX DE JOURNEE - MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU DEFICIT D'UN EXERCICE ANTERIEUR [ ARTICLE 33 ET 34 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ].

CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959.

Références :


Conseil supérieur AIDE SOCIALE 1966-12-02.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ECUREUILS", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A FIXE A 39,06 F LE PRIX DE JOURNEE POUR 1968 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES ECUREUILS" ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 29 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 18 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA DIFFERENCE ENREGISTREE ENTRE LE PRIX DE JOURNEE POUR L'EXERCICE 1968 ET POUR L'EXERCICE POSTERIEUR : - CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE POUR L'EXERCICE 1968 A L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA SOCIETE "LES ECUREUILS" AIT ETE INFERIEUR A CELUI AUTORISE POSTERIEUREMENT POUR L'EXERCICE QUI A SUIVI LA VENTE DE L'ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ABATTEMENT SUR LE PRIX DU LOYER, DE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET DES REPARATIONS ET L'ABATTEMENT SUR LA PROVISION POUR FRAIS FINANCIERS : CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND QUE CEUX-CI AIENT DENATURE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES, NI EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE UNE PARTIE DU LOYER PAYE PAR L'ETABLISSEMENT ET DIVERSES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS CONFERES AU BAILLEUR PAR LE CONTRAT DE LOCATION ET DU CARACTERE ABUSIF DES CREDITS DEMANDES POUR LESDITES DEPENSES, NI EN RAMENANT DE 15.000 F A 9.000 F LA PROVISION POUR FRAIS FINANCIERS EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE INITIALE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1966 : CONS. QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 : "SI LORS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LES DEPENSES CONSTATEES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT REEL, COMPTE TENU DES REPRISES D'EXCEDENTS OU DE DEFICITS ANTERIEURS ET DES OPERATIONS ANTERIEURES QUI N'ONT PAS ETE CONSTATEES EN TEMPS VOULU, S'AVERENT SUPERIEURES AUX RECETTES RESULTANT DES PRIX DE JOURNEE, LE DEFICIT AINSI CONSTATE EST AJOUTE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE SUIVANT L'ANNEE CONSIDEREE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET ; "LE BUDGET PRIMITIF ET LE NOMBRE DE JOURNEES SERVANT AU CALCUL DU PRIX DE JOURNEE SONT VERIFIES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE. LE PREFET PEUT, S'IL Y A LIEU, ET APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE, REDUIRE OU SUPPRIMER LES PREVISIONS DE DEPENSES QUI PARAITRAIENT ABUSIVES OU AUGMENTER CELLES QUI SEMBLERAIENT INSUFFISANTES" ; QU'ENFIN LE DEFICIT EN FIN D'EXERCICE PEUT RESULTER D'UNE DIMINUTION DES RECETTES OU D'UNE AGGRAVATION DES DEPENSES ;
CONS. QUE LA SOCIETE "LES ECUREUILS" A DEMANDE QUE SOIT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE 1968 LE MONTANT REEL DES PRIX DE JOURNEE PERCUS EFFECTIVEMENT PENDANT L'EXERCICE 1966 SUR LA BASE DU PRIX DE 36 F ILLEGALEMENT FIXE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE ET NON LE CHIFFRE THEORIQUE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION AUX JOURNEES DE CET EXERCICE DU PRIX DE 38,57 F FIXE PAR UN NOUVEL ARRETE, INTERVENU SEULEMENT LE 22 JANVIER 1957, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR, LES CREANCES AFFERENTES A LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE 1966 CONSTITUAIENT DES RECETTES DE L'EXERCICE 1966 ET DEVAIENT PAR SUITE ETRE PRISES EN COMPTE EN TANT QUE TELLES AU TITRE DE CET EXERCICE ; QUE, DANS LA MESURE OU CERTAINES D'ENTRE ELLES DEVAIENT S'AVERER IRRECOUVRABLES, LES INSUFFISANCES DE RECETTES CORRELATIVES NE POUVAIENT CONSTITUER QU'UNE CHARGE DES EXERCICES POSTERIEURS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES CREANCES NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES RECETTES DE L'EXERCICE 1966 POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE PRISE EN COMPTE DES CHARGES FISCALES ET LES RECETTES EN ATTENUATION DE DEPENSES : - CONS. QU'EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE DES CHARGES FISCALES DE NATURE A JUSTIFIER UNE MAJORATION DU PRIX DE JOURNEE ET A DECLARE VALABLE L'INSCRIPTION DE MILLE FRANCS EN RECETTES POUR ATTENUATION DE DEPENSES, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE A L'APPUI DE TELLES PRETENTIONS AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ABATTEMENTS SUR LES DEPENSES DE PERSONNEL : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CEUX-CI AIENT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN LIMITANT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PRIX DE JOURNEE, LES DEPENSES CORRESPONDANT AU SALAIRE DU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS ;
MAIS CONS. QUE POUR LA DETERMINATION DES CHARGES DE L'EXERCICE, LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE N'A PRIS EN COMPTE LE SALAIRE DU SIEUR X... QU'A CONCURRENCE DES EMOLUMENTS DUS A UN CHEF COMPTABLE EN SE FONDANT SUR CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MEDECIN EXIGEE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PAR L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 1ER JUILLET 1959, MODIFIE LE 24 AOUT 1961 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT ... 2° LES TITRES ET GARANTIES REQUISES POUR DIRIGER UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE..." ; QUE LE DECRET DU 18 AOUT 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, NE PREVOIT PAS L'OBLIGATION POUR LES DIRECTEURS DE CES ETABLISSEMENTS D'AVOIR LE TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET, AUX TERMES DESQUELS : "DES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION FIXERONT LES MODALITES TECHNIQUES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET..." N'ONT PAS EU ET NE POUVAIENT D'AILLEURS PAS AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER LE MINISTRE A EXIGER, PAR VOIE D'ARRETE, DES DIRECTEURS DE CERTAINES CATEGORIES DE MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, DES TITRES ET GARANTIES NON PREVUS PAR LE DECRET PRECITE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE POUR AVOIR ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, LA COMMISSION PERMANENTE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE CETTE DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE N'A RETENU LA REMUNERATION DU SIEUR X... QU'EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUIN 1968 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN TANT QU'ELLE A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE POUR L'EXERCICE 1968 A L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA SOCIETE "LES ECUREUILS", LE SALAIRE DU SIEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT ; REJET DU SURPLUS ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L206
Décret 1956-08-18
Décret 1958-12-11 art. 32, art. 33, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 76271
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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