| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 78898
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 78898
Date de la décision : 19/01/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].
FONCTIONNAIRE S'ETANT TROUVE EN 1959 DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE D'EXERCER SES FONCTIONS. EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SERVICE, IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE L 42 DE L 'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE DROIT DE N'ETRE MIS A LA RETRAITE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 42 MOIS A COMPTER DU 1ER MARS 1959.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L42
Ordonnance du 04 février 1959 art. 36
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jan. 1972, n° 78898Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78898.19720119
