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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 78898

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78898
Numéro NOR : CETATEXT000007642665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;78898 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - - * CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

FONCTIONNAIRE S'ETANT TROUVE EN 1959 DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE D'EXERCER SES FONCTIONS. EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SERVICE, IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE L 42 DE L 'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE DROIT DE N'ETRE MIS A LA RETRAITE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 42 MOIS A COMPTER DU 1ER MARS 1959.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L42
Ordonnance 1959-02-04 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 78898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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