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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79646
Numéro NOR : CETATEXT000007642094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;79646 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - IMPUTABILITE - EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL.

A LA DATE DE SON ACCIDENT LE REQUERANT AVAIT LA QUALITE DE SOUS-OFFICIER DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR. EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT CONTINUE A CETTE DATE DE SERVIR DANS LES CADRES DE LA POLICE EN QUALITE DE SOUS-BRIGADIER, LA MISSION QU'IL EXECUTAIT LORS DE L'ACCIDENT SE RATTACHAIT A LA LUTTE CONTRE L 'ENNEMI ET NON AU MAINTIEN DE L'ORDRE. DES LORS CET ACCIDENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE IMPUTABLE A L'EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL, SEUL DE NATURE A OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L 'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al) - Loi 78-753 cada - licenciement

Texte :

Références :

Ordonnance 1944-06-09
Ordonnance 1959-02-04 art. 23 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 79646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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