| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79646
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 79646
Date de la décision : 19/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - IMPUTABILITE - EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL.
A LA DATE DE SON ACCIDENT LE REQUERANT AVAIT LA QUALITE DE SOUS-OFFICIER DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR. EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT CONTINUE A CETTE DATE DE SERVIR DANS LES CADRES DE LA POLICE EN QUALITE DE SOUS-BRIGADIER, LA MISSION QU'IL EXECUTAIT LORS DE L'ACCIDENT SE RATTACHAIT A LA LUTTE CONTRE L 'ENNEMI ET NON AU MAINTIEN DE L'ORDRE. DES LORS CET ACCIDENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE IMPUTABLE A L'EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL, SEUL DE NATURE A OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L 'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.
Références :
Ordonnance du 09 juin 1944
Ordonnance du 04 février 1959 art. 23 BIS
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jan. 1972, n° 79646Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79646.19720119
