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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79655
Numéro NOR : CETATEXT000007642145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;79655 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURE NE CREANT PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - - * DECRET FIXANT DES REGLES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS.

SI LA CREATION DE NOUVEAUX ORDRES DE JURIDICTIONS EST RESERVEE AU LEGISLATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ONT SEULEMENT POUR OBJET, SANS MODIFIER NI LA NATURE NI LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE, DE DEFINIR DANS LE CAS D'UNE SOCIETE FORMEE ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS D'UNE MEME COUR D'APPEL, LES COMPETENCES RESPECTIVES DE CES BARREAUX A L'EGARD TANT DE LA SOCIETE QUE DES ASSOCIES EUX-MEMES ET DE DONNER CERTAINES PREROGATIVES EN MATIERE DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DONT RELEVE LE SIEGE DE LA SOCIETE. PAR SUITE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INTERVENUES DANS LE DOMAINE RESERVE A LA LOI.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - - * DECRET FIXANT DES REGLES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS - ABSENCE.

DISPOSITIONS ATTAQUEES D'UN DECRET AYANT SEULEMENT POUR OBJET , SANS MODIFIER NI LA NATURE NI LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE, DE DEFINIR DANS LE CAS D'UNE SOCIETE FORMEE ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS D'UNE MEME COUR D 'APPEL, LES COMPETENCES RESPECTIVES DE CES BARREAUX A L'EGARD TANT DE LA SOCIETE QUE DES ASSOCIES EUX-MEMES ET DE DONNER CERTAINES PREROGATIVES EN MATIERE DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCAT DU BARREAU DONT RELEVE LE SIEGE DE LA SOCIETE : ELLES NE PORTENT DONC ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, NI AUX PRINCIPES QUI REGISSENT L 'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS - - * DECRET FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS - ABSENCE.


Texte :

REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VERSAILLES ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-1056 DU 20 NOVEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'AVOCAT DE LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 3, 1ER ALINEA ; 4, 11, 27, 33 ET 51, 2E ALINEA ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DU DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROJET DE DECRET A ETE SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT QUI EN A DELIBERE LE 7 MAI 1968 ; QUE LE TEXTE DU DECRET EST CONFORME A CELUI QUI AVAIT ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ET DE CE QUE LE TEXTE DU DECRET NE SERAIT NI CELUI QUI A ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT NI CELUI QUI A ETE ADOPTE PAR CELUI-CI MANQUE EN FAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 3 ALINEA 1 , 4, 11, 27 ALINEA 3 , 33 ET 51 ALINEA 2 : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 1 DU DECRET ATTAQUE, EN AUTORISANT LA CONSTITUTION DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS D'UNE MEME COUR D'APPEL, L'ARTICLE 4, EN PREVOYANT QUE LESDITES SOCIETES SONT INSCRITES AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST FIXE LEUR SIEGE SOCIAL, L'ARTICLE 11, EN AUTORISANT LES SOCIETES, DANS LE CAS OU ELLES SONT CONSTITUEES PAR DES AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS, A CONSERVER, A TITRE DE CABINET SECONDAIRE, LE OU LES CABINETS SITUES EN DEHORS DU RESSORT DE LA JURIDICTION OU EST FIXE LE SIEGE SOCIAL ET EN PERMETTANT A TOUS LES ASSOCIES D'Y EXERCER LEUR PROFESSION, LES ARTICLES 27, ALINEA 3, ET 33, EN DONNANT CERTAINES PREROGATIVES AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN MATIERE DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET ENFIN L'ARTICLE 51, ALINEA 2, EN PREVOYANT QUE LES SOCIETES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES INDEPENDAMMENT DE CELLES QUI SERAIENT INTENTEES CONTRE LES ASSOCIES SERAIENT, D'UNE PART, INTERVENUES DANS LE DOMAINE DE LA LOI, TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET AURAIENT MECONNU, D'AUTRE PART, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;
CONS. QUE SI LA CREATION DE NOUVEAUX ORDRES DE JURIDICTIONS EST RESERVEE AU LEGISLATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DISPOSITIONS ATTAQUEES QUE, SANS MODIFIER NI LA NATURE NI LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE, ELLES ONT SEULEMENT POUR OBJET DE DEFINIR, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE FORMEE ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS D'UNE MEME COUR D'APPEL, LES COMPETENCES RESPECTIVES DESDITS BARREAUX A L'EGARD TANT DE LA SOCIETE QUE DES ASSOCIES EUX-MEMES ET DE DONNER CERTAINES PREROGATIVES EN MATIERE DE CESSION DE PARTS SOCIALES AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DONT RELEVE LE SIEGE DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LESDITES DISPOSITIONS NE SONT PAS INTERVENUES DANS LE DOMAINE RESERVE A LA Loi PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONS. QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A SOUTENIR QUE LESDITES DISPOSITIONS QUI, NOTAMMENT, NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, NI AUX PRINCIPES QUI REGISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS, AURAIENT MECONNU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 69-1056 1969-11-20 art. 3, art. 4, art. 11, art. 27, art. 33, art. 51 Décision attaquée Confirmation
Loi 66-879 1966-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 79655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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