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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 81766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81766
Numéro NOR : CETATEXT000007642106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;81766 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - - * PROTECTION [ LOI DU 3 ] - COMBINAISON AVEC LES REGLES D'URBANISME.

CONSTRUCTION PROJETEE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT HISTORIQUE. DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ETAIT FONDE A REFUSER SON VISA ET LE MAIRE TENU, PAR SUITE, DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS MEME QUE LES REGLES POSEES PAR UN PLAN D'URBANISME EN COURS D'ELABORATION N'AURAIENT PAS FAIT OBSTACLE A LA CONSTRUCTION PROJETEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * LOI DU 31 DECEMBRE 1913.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1961-11-30 art. 21
Loi 1913-12-31 art. 13, art. 1
Loi 1943-02-25
Loi 1966-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 81766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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