| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 81766

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81766
Date de la décision : 19/01/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - - * PROTECTION [ LOI DU 3 ] - COMBINAISON AVEC LES REGLES D'URBANISME.

CONSTRUCTION PROJETEE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT HISTORIQUE. DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ETAIT FONDE A REFUSER SON VISA ET LE MAIRE TENU, PAR SUITE, DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS MEME QUE LES REGLES POSEES PAR UN PLAN D'URBANISME EN COURS D'ELABORATION N'AURAIENT PAS FAIT OBSTACLE A LA CONSTRUCTION PROJETEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * LOI DU 31 DECEMBRE 1913.

---

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret du 30 novembre 1961 art. 21
Loi du 31 décembre 1913 art. 13, art. 1
Loi du 25 février 1943
Loi du 30 décembre 1966

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1972, n° 81766
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81766.19720119