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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83053

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83053
Numéro NOR : CETATEXT000007643444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;83053 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * NON LIEU EN APPEL - CONSEQUENCES SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.

NON LIEU EN APPEL, MOTIVE PAR LE RETRAIT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, DE LA DECISION DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL. L'APPELANT DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT METTANT A SA CHARGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE IL EST FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS. LE DISPOSITIF EST AINSI REDIGE " NON LIEU SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1 ; ANNULATION DE L 'ARTICLE 2, RELATIF AUX DEPENS, DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D 'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - - * DEPENS DE PREMIERE INSTANCE - CAS DU NON LIEU EN APPEL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 83053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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