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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83369
Numéro NOR : CETATEXT000007643450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;83369 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ARTICLE L - 231 DU CODE ELECTORAL ].

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES " NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS :.... 6. LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX " NE SONT PAS AFFECTEES PAR LA LOI DU 17 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL QUI A RENDU LICITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS LES PETITES COMMUNES L'EXECUTION PAR LES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES DE MENUS TRAVAUX OU LA LIVRAISON DE FOURNITURES COURANTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE.

INFLUENCE DE LA LOI DU 17 JUIN 1967 MODIFIANT L 'ARTICLE 175 DU CODE PENAL.

UNE PERSONNE CHARGEE DU SERVICE DE L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET QUI PERCOIT A CE TITRE UNE REMUNERATION ANNUELLE MANDATEE SUR LE BUDGET COMMUNAL EST INELIGIBLE EN VERTU DE L 'ARTICLE L. 231 - 6. DU CODE ELECTORAL, QUELLE QUE SOIT LA MODESTIE DE SA REMUNERATION ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE LA SEULE A ACCEPTER D'ASSURER CE SERVICE.

NOTION.

L'INELIGIBILITE S'APPRECIANT A LA DATE DE L'ELECTION, LE FAIT POUR UN ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX, D'AVOIR RESILIE CES FONCTIONS APRES L'ELECTION EST SANS INFLUENCE.

DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ELIGIBILITE.


Texte :

Références :

Code pénal 175
Code électoral L231
Loi 1967-06-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 83369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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