| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 janvier 1972, 77366

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77366
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Indemnité versée, en sus d'un loyer très faible, et pour le compte du bailleur , à une société tierce par le preneur de locaux commerciaux.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat

[Assemblée]

1970-06-05 Société X. Recueil Lebon p. 384.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 77366
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77366.19720121