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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 janvier 1972, 77366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77366
Numéro NOR : CETATEXT000007611859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;77366 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Indemnité versée - en sus d'un loyer très faible - et pour le compte du bailleur - à une société tierce par le preneur de locaux commerciaux.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Assemblée] 1970-06-05 Société X. Recueil Lebon p. 384.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 77366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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