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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 janvier 1972, 78346

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78346
Numéro NOR : CETATEXT000007611869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;78346 ?

Analyses :

Contentieux - Annulation du jugement de tribunal administratif qui a déchargé la société de la redevance à laquelle elle avait été astreinte par avis de mise en recouvrement et remise à la charge de la société de ladite redevance.


Texte :

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 art. 1 et 12
Décret 60-942 1960-09-05 art. 3
Loi 1961-07-29
Loi 60-790 1960-04-02 art. 1
Loi 60-790 1960-04-02 art. 12
Loi 60-790 1960-04-02 art. 4
Loi 60-790 1960-04-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 78346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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