| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 janvier 1972, 78346

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78346
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- Contentieux - Annulation du jugement de tribunal administratif qui a déchargé la société de la redevance à laquelle elle avait été astreinte par avis de mise en recouvrement et remise à la charge de la société de ladite redevance.

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Références :

Décret 60-941 du 05 septembre 1960 art. 1 et 12
Décret 60-942 du 05 septembre 1960 art. 3
Loi du 29 juillet 1961
Loi 60-790 du 02 avril 1960 art. 1
Loi 60-790 du 02 avril 1960 art. 12
Loi 60-790 du 02 avril 1960 art. 4
Loi 60-790 du 02 avril 1960 art. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 78346
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78346.19720121