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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 78523

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78523
Numéro NOR : CETATEXT000007642662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;78523 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - - * FONCTION CONSULTATIVE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - QUESTIONS D'INTERET NATIONAL - NOTION.

DECRET AYANT POUR OBJET LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS : LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, TOUCHANT A DES " QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION ", ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DEVAIENT ETRE SOUMISES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-21 N. 80610 ET 80611 SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE .


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1969 RELATIF A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "OUTRE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU DE L'EDUCATION QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS ; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A CE SUJET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA FORMALITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DU DECRET N° 69-536 DU 5 JUIN 1969 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 69-536 1969-06-05 Decision attaquée Annulation
Loi 1964-12-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 78523
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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