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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 79307

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79307
Numéro NOR : CETATEXT000007642091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;79307 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * PRESENCE DE CAILLOUX DANS LE CANIVEAU.

LA PRESENCE DE CAILLOUX DE PETIT CALIBRE DANS UN CANIVEAU NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE EXCEDANT PAR SA NATURE OU SON IMPORTANCE CEUX QUE LES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES DOIVENT S 'ATTENDRE A RENCONTRER ET CONTRE LESQUELS ILS LEUR APPARTIENT DE SE PREMUNIR EN PRENANT EUX MEMES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; UNE TELLE DEFECTUOSITE, MEME NON SIGNALEE NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE.


Texte :

Références :

CGI 1327, 1329


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 79307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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