| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 79307

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 79307
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* PRESENCE DE CAILLOUX DANS LE CANIVEAU.

LA PRESENCE DE CAILLOUX DE PETIT CALIBRE DANS UN CANIVEAU NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE EXCEDANT PAR SA NATURE OU SON IMPORTANCE CEUX QUE LES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES DOIVENT S 'ATTENDRE A RENCONTRER ET CONTRE LESQUELS ILS LEUR APPARTIENT DE SE PREMUNIR EN PRENANT EUX MEMES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; UNE TELLE DEFECTUOSITE, MEME NON SIGNALEE NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE.

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Références :

CGI 1327, 1329

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 79307
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79307.19720121