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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80146

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80146
Numéro NOR : CETATEXT000007642151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80146 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - DECRET DU 27 FEVRIER 1963 - MODALITES DE RECLASSEMENT.

REQUERANT, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE A LA FACULTE DE MEDECINE DE NANCY, DEMANDANT L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL FUT DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFECTE A UN POSTE HOSPITALIER QU'EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE. MINISTRE AYANT RECONNU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'INTERESSE, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DE MEDECINE GENERALE ET THERAPEUTIQUE, CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER, AVAIT LE DROIT D'ETRE NOMME A UN POSTE DE CHEF DE SERVICE EN FRANCE METROPOLITAINE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1963 DETERMINANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DE CE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE MAIS N 'AYANT PAS ADMIS QUE CETTE NOMINATION NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE DANS LA SPECIALITE " MEDECINE GENERALE " ET NE POUVAIT PORTER SUR UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DES MALADIES INFECTIEUSES. CE DERNIER POSTE ETANT AU NOMBRE DE CEUX AUXQUELS L'INTERESSE AVAIT DEMANDE A ETRE AFFECTE ET RESSORTISSANT, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT FOURNIS, A SA SPECIALITE ET L'INTERESSE AYANT REMPLI DANS LES HOPITAUX D'ALGER LES FONCTIONS D'ASSISTANT AU CHEF DE SERVICE DES MALADIES INFECTIEUSES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU QU'IL DEVAIT ETRE NOMME DANS UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE MEDECINE GENERALE.


Texte :

Références :

Décret 1960-09-24 art. 55
Décret 1963-02-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 80146
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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