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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80147
Numéro NOR : CETATEXT000007642152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80147 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - DECRET DU 27 FEVRIER 1963 - MODALITES DE RECLASSEMENT.

REQUERANT, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DE MEDECINE GENERALE ET DE THERAPEUTIQUE, MEDECIN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER, AYANT ETE AFFECTE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANCY PAR ARRETE DU 5 JUIN 1963, N'Y AYANT ASSURE QU'UNE FONCTION ENSEIGNANTE, AYANT PERCU, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1963, LA REMUNERATION DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DES UNIVERSITES ET ETANT INSCRIT, DEPUIS UNE DATE QUI N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS POSTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1965, A LA PATENTE A NICE. PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 16 MAI 1949, IL NE POUVAIT PERCEVOIR A PARTIR DE CETTE DATE, EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE PATENTE QUE LE TRAITEMENT DES AGREGES CHARGES D'ENSEIGNEMENT.


Texte :

Références :

Décret 1949-05-16 art. 2, art. 3
Décret 1960-09-24 art. 1, art. 3, art. 10
Décret 1963-02-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 80147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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