| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80147
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80147
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE .* CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - DECRET DU 27 FEVRIER 1963 - MODALITES DE RECLASSEMENT.
REQUERANT, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DE MEDECINE GENERALE ET DE THERAPEUTIQUE, MEDECIN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER, AYANT ETE AFFECTE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANCY PAR ARRETE DU 5 JUIN 1963, N'Y AYANT ASSURE QU'UNE FONCTION ENSEIGNANTE, AYANT PERCU, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1963, LA REMUNERATION DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DES UNIVERSITES ET ETANT INSCRIT, DEPUIS UNE DATE QUI N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS POSTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1965, A LA PATENTE A NICE. PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 16 MAI 1949, IL NE POUVAIT PERCEVOIR A PARTIR DE CETTE DATE, EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE PATENTE QUE LE TRAITEMENT DES AGREGES CHARGES D'ENSEIGNEMENT.
Références :
Décret du 16 mai 1949 art. 2, art. 3
Décret du 24 septembre 1960 art. 1, art. 3, art. 10
Décret du 27 février 1963 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 80147Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80147.19720121
