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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80228
Numéro NOR : CETATEXT000007642102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80228 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - - * MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES.

PAR DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1968 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVAIT ANNULE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AVAIT ADMIS LE REQUERANT, QUI SE TROUVAIT JUSQU'AU 2 MAI 1966 EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L 'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'AGRONOMIE TROPICALE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 3 MAI 1966, PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT PORTANT SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE LIMITE D'AGE. A LA SUITE DE CETTE DECISION L'INTERESSE AVAIT DROIT A ETRE REINTEGRE DANS UN EMPLOI DE SON GRADE DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE CET OFFICE A COMPTER DU 3 MAI 1966, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT EXERCE DEPUIS CETTE DATE UNE ACTIVITE PRIVEE A L'INSTITUT PRECITE. EN PRONONCANT D'OFFICE, RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 3 MAI 1966 UN NOUVEAU DETACHEMENT DE L'INTERESSE AUPRES DE CET INSTITUT, LE MINISTRE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET EXCEDE SES POUVOIRS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - - * OBLIGATIONS RESULTANT POUR L 'ADMINISTRATION DE L'ANNULATION D'UNE MISE A LA RETRAITE.

Références :


Conseil d'Etat 1968-04-27 N. 70438 DUFOURNET.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 1033-2
Ordonnance 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 80228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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