Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80267

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80267
Numéro NOR : CETATEXT000007642723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80267 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - - * INSUFFISANTE SURVEILLANCE D'UN MALADE.

MALADE, QUI VENAIT DE SUBIR UNE INJECTION MEDICAMENTEUSE A L'ARTERE FEMORALE, S'ETANT RETOURNE SUR SON LIT SUR L'ORDRE EXPRES DU MASSEUR. CE MOUVEMENT AYANT ETE FAIT PAR LE MALADE SANS QUE LE MASSEUR AIT FOURNI L'AIDE ET PRIS LES PRECAUTIONS QU 'IMPOSAIENT L'AGE DU MALADE, SA CORPULENCE ET LA GENE RESULTANT POUR LUI DE L'IMMOBILISATION DE SA MAIN DROITE AU POINT D 'INJECTION, LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - -.

MALADE, QUI VENAIT DE SUBIR UNE INJECTION MEDICAMENTEUSE A L'ARTERE FEMORALE, S'ETANT RETOURNE SUR SON LIT SUR L'ORDRE EXPRES DU MASSEUR. CE MOUVEMENT AYANT ETE FAIT PAR LE MALADE SANS QUE LE MASSEUR AIT FOURNI L'AIDE ET PRIS LES PRECAUTIONS QU 'IMPOSAIENT L'AGE DU MALADE, SA CORPULENCE ET LA GENE RESULTANT POUR LUI DE L'IMMOBILISATION DE SA MAIN DROITE AU POINT D 'INJECTION, LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. MAIS LES EFFETS DE LA PIQURE QU'IL VENAIT DE SUBIR N'EMPECHANT PAS LA REPRISE IMMEDIATE DE LA SEANCE DE MASSAGE ET NE NECESSITANT PAS LA PRESENCE DE L'INTERNE QUI L'AVAIT EFFECTUEE ET LA CHUTE DE L 'INTERESSE N'AYANT PU ETRE POSSIBLE SANS UNE MALADRESSE CERTAINE DE SA PART, LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS DOIT SEULEMENT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER - - * FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 80267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.