| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80267
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80267
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
MALADE, QUI VENAIT DE SUBIR UNE INJECTION MEDICAMENTEUSE A L'ARTERE FEMORALE, S'ETANT RETOURNE SUR SON LIT SUR L'ORDRE EXPRES DU MASSEUR. CE MOUVEMENT AYANT ETE FAIT PAR LE MALADE SANS QUE LE MASSEUR AIT FOURNI L'AIDE ET PRIS LES PRECAUTIONS QU 'IMPOSAIENT L'AGE DU MALADE, SA CORPULENCE ET LA GENE RESULTANT POUR LUI DE L'IMMOBILISATION DE SA MAIN DROITE AU POINT D 'INJECTION, LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION.
MALADE, QUI VENAIT DE SUBIR UNE INJECTION MEDICAMENTEUSE A L'ARTERE FEMORALE, S'ETANT RETOURNE SUR SON LIT SUR L'ORDRE EXPRES DU MASSEUR. CE MOUVEMENT AYANT ETE FAIT PAR LE MALADE SANS QUE LE MASSEUR AIT FOURNI L'AIDE ET PRIS LES PRECAUTIONS QU 'IMPOSAIENT L'AGE DU MALADE, SA CORPULENCE ET LA GENE RESULTANT POUR LUI DE L'IMMOBILISATION DE SA MAIN DROITE AU POINT D 'INJECTION, LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. MAIS LES EFFETS DE LA PIQURE QU'IL VENAIT DE SUBIR N'EMPECHANT PAS LA REPRISE IMMEDIATE DE LA SEANCE DE MASSAGE ET NE NECESSITANT PAS LA PRESENCE DE L'INTERNE QUI L'AVAIT EFFECTUEE ET LA CHUTE DE L 'INTERESSE N'AYANT PU ETRE POSSIBLE SANS UNE MALADRESSE CERTAINE DE SA PART, LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS DOIT SEULEMENT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION.
Références :
Code de la sécurité sociale L58, L59
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 80267Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80267.19720121
