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21/01/1972 | FRANCE | N°80374

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 janvier 1972, 80374



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération non excessive.


Références :

CGI 1651 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jan. 1972, n° 80374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/01/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80374
Numéro NOR : CETATEXT000007611505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80374 ?
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