Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération non excessive.
Références :
CGI 1651 bis
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jan. 1972, n° 80374Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
21/01/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80374
Numéro NOR : CETATEXT000007611505
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80374