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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 80677, 80774, 80775 et 80776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80677;80774;80775;80776
Numéro NOR : CETATEXT000007642726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80677 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - - - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333 DU CODE ELECTORAL, UN TEMOIN DU PREFET ASSISTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, CE TEMOIN RESTE EXTERIEUR AU BUREAU DE VOTE ET N'A PAS VOIX DELIBERATIVE. DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET AIT DESIGNE COMME TEMOIN DANS UN DES BUREAUX DE VOTE LE GENDRE DU PRESIDENT DUDIT BUREAU, POUR REGRETTABLE QU'ELLE SOIT N 'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT.

NON PASSAGE DE CERTAINS ELECTEURS PAR L'ISOLOIR.

CANDIDAT ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AYANT DEPASSE DE 112 VOIX LA MAJORITE ABSOLUE ET DE 31 VOIX LE QUART DES ELECTEURS INSCRITS. DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE QUELQUES ELECTEURS NE SONT PAS PASSES PAR L'ISOLOIR NE SUFFIT PAS A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS DONT S'AGIT.


Texte :

REQUETES DE LA DEMOISELLE BERNARD Y... , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 MARS 1970 DANS LE DEUXIEME CANTON DE BASSE-TERRE POUR LA NOMINATION D'UN CONSEILLER GENERAL, A REJETE LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 MARS 1970 DANS LE DEUXIEME CANTON DE BASSE-TERRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE UTILISEE POUR L'ELECTION CONTESTEE : - CONS. QUE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER LE 8 MARS 1970 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE BASSE-TERRE ETAIT LEGALEMENT CONSTITUEE PAR LES LISTES ELECTORALES DES 4E, 5E ET 6E BUREAUX DE VOTE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE INCLUS DANS LA CIRCONSCRIPTION DUDIT CANTON ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES LISTES ELECTORALES DESDITS BUREAUX DE VOTE AIENT DONNE LIEU A RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ; QUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DANS LES OPERATIONS DE REVISION DESDITES LISTES, LESQUELLES ONT ETE REGULIEREMENT CLOSES ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS A COMPTER DU 1ER MARS 1970, N'EST PAS ETABLIE ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'ABUS DE PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CANDIDAT PROCLAME ELU A FAIT PROCEDER, EN DEHORS DES EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET, A L'APPOSITION D'AFFICHES, QUI N'AVAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE, N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
SUR LE GRIEF TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DES BUREAUX DE VOTE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D'AU MOINS QUATRE ASSESSEURS ET D'UN SECRETAIRE CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE" ;
CONS. QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME X..., DESIGNEE COMME SECRETAIRE DU 4E BUREAU DE VOTE, FIGURAIT SUR LA LISTE ELECTORALE DUDIT BUREAU ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL N'INTERDISAIT DE CONFIER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU 5E BUREAU DE VOTE AU DELEGUE D'UN CANDIDAT DANS LEDIT BUREAU ; QU'ENFIN, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333 DU CODE ELECTORAL, UN TEMOIN DU PREFET ASSISTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, CE TEMOIN RESTE EXTERIEUR AU BUREAU DE VOTE ET N'A PAS VOIX DELIBERATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET AIT DESIGNE COMME TEMOIN DANS UN DES BUREAUX DE VOTE LE GENDRE DU PRESIDENT DUDIT BUREAU, POUR REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ;
SUR LE GRIEF TIRE DES PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS AVANT ET PENDANT LES OPERATIONS ELECTORALES : - CONS. QUE LES FAITS ALLEGUES NE SONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES OU DE MENACES DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE CERTAINS ELECTEURS NE SERAIENT PAS PASSES PAR L'ISOLOIR : - CONS. QUE LE CANDIDAT ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN A DEPASSE DE 112 VOIX LA MAJORITE ABSOLUE ET DE 31 VOIX LE QUART DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE QUELQUES ELECTEURS NE SOIENT PAS PASSES PAR L'ISOLOIR NE SUFFIT PAS A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SUSVISEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET.

Références :

Code électoral L25, L333, R42


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 80677;80774;80775;80776
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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