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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 81444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81444
Numéro NOR : CETATEXT000007642732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;81444 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - - * CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R - 225 DU CODE DE LA ROUTE ].

ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES AYANT, A PLUSIEURS REPRISES INTERDIT LA CIRCULATION SUR CERTAINES SECTIONS DE LA R.N. 564 [ MOYENNE CORNICHE ]. LES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS CES ARRETES ONT ETE PRIS AVAIENT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTAIENT NOTAMMENT L'ABATTAGE PAR TIRS DE MINES D'UNE PARTIE DE LA PAROI ROCHEUSE BORDANT CELLE-CI ET L 'ENLEVEMENT DES IMPORTANTES MASSES ROCHEUSES AINSI DEGAGEES. DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREFET A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE, PRENDRE POUR LA PERIODE OU LES TRAVAUX OFFRAIENT DES DANGERS POUR LA SECURITE PUBLIQUE DES MESURES DE POLICE PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR LEDIT CODE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "RAPIDE COTE D'AZUR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION SUR LA R.N. 564 MOYENNE CORNICHE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DIVERS ARRETES PREFECTORAUX EDICTANT DES INTERDICTIONS IDENTIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE DU 31 JANVIER 1968 ;
VU L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 31 JANVIER 1968 : - CONSIDERANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PROROGE DU 31 JANVIER AU SAMEDI 10 FEVRIER 1968 A MIDI, LES DISPOSITIONS DE SON ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967 INTERDISANT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR DEUX TRONCONS D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 2,5 KM DE LA R.N. 564 MOYENNE CORNICHE ;
CONS. QUE LES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS AVAIENT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTAIENT NOTAMMENT L'ABATTAGE PAR TIRS DE MINES D'UNE PARTIE DE LA PAROI ROCHEUSE BORDANT CELLE-CI ET L'ENLEVEMENT DES IMPORTANTES MASSES ROCHEUSES AINSI DEGAGEES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, PRENDRE POUR LA PERIODE OU LES TRAVAUX OFFRAIENT DES DANGERS POUR LA SECURITE PUBLIQUE - EN EN EXCLUANT LES FINS DE SEMAINES -, DES MESURES DE POLICE PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR LEDIT CODE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 31 JANVIER 1968 ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF RAPPROCHE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS EN INDEMNISATION QUE LA SOCIETE "RAPIDES DE LA COTE D'AZUR", FONDAIENT SUR L'ILLEGALITE DES ARRETES DES 3 OCTOBRE 1966, 9 JANVIER 1967 ET 24 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELS LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT LA CIRCULATION SUR CERTAINES SECTIONS DE LA R.N. 564 ;
CONS. QUE, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES ET RELATIFS AUX CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 31 JANVIER 1968, LES ARRETES SUSVISES QUI L'ONT PRECEDE NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE PAR LA REQUERANTE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CES DIVERS ARRETES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la route R225


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 81444
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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