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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 81542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81542
Numéro NOR : CETATEXT000007642733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;81542 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT N'A PAS RESPECTE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LE JUGE POUR DEPOSER SON RAPPORT N'A PAS RENDU CE DERNIER INUTILE ET N'A PAS PRIVE L'EXPERT DU DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET HONORAIRES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 81542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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