21/01/1972 | FRANCE | N°81542

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 81542

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 81542
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT N'A PAS RESPECTE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LE JUGE POUR DEPOSER SON RAPPORT N'A PAS RENDU CE DERNIER INUTILE ET N'A PAS PRIVE L'EXPERT DU DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET HONORAIRES.

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 81542
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. GIBERT

Rapporteur public

: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81542.19720121