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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 81636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81636
Numéro NOR : CETATEXT000007642736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;81636 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS - - * CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

LE REQUERANT, QUI RECONNAIT AVOIR PROCEDE A DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR LE TERRAIN OU SE TROUVAIT LE CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS AU MOMENT OU SA DETERIORATION A ETE CONSTATEE , A ETE REGARDE A BON DROIT COMME L'AUTEUR DE CETTE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. EN ADMETTANT QU'IL EUT IGNORE L'EMPLACEMENT EXACT DUDIT CABLE, IL LUI APPARTENAIT DE SE FAIRE REMETTRE EN TEMPS UTILE PAR L'ADMINISTRATION LE PLAN QUI MENTIONNE LE TRACE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE - - * DETERIORATION D'UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS.

LES AFFAIRES DE CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE SONT JUGEES SANS DEPENS.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * JUGEMENTS - ABSENCE DE DEPENS.


Texte :

Références :

Loi 1889-07-22 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 81636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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