| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 81636

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81636
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS - - * CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

LE REQUERANT, QUI RECONNAIT AVOIR PROCEDE A DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR LE TERRAIN OU SE TROUVAIT LE CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS AU MOMENT OU SA DETERIORATION A ETE CONSTATEE , A ETE REGARDE A BON DROIT COMME L'AUTEUR DE CETTE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. EN ADMETTANT QU'IL EUT IGNORE L'EMPLACEMENT EXACT DUDIT CABLE, IL LUI APPARTENAIT DE SE FAIRE REMETTRE EN TEMPS UTILE PAR L'ADMINISTRATION LE PLAN QUI MENTIONNE LE TRACE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE - - * DETERIORATION D'UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS.

LES AFFAIRES DE CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE SONT JUGEES SANS DEPENS.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * JUGEMENTS - ABSENCE DE DEPENS.

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Références :

Loi du 22 juillet 1889 art. 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 81636
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81636.19720121