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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 82496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82496
Numéro NOR : CETATEXT000007643231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;82496 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - -.

REQUERANT AYANT, LA VEILLE DE LA SIGNATURE D'UN COMPROMIS DE VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT RECU UNE LETTRE DU PREFET LUI INDIQUANT QUE LA NECESSITE DE PROCURER RAPIDEMENT DES LOCAUX POUR UN SERVICE ADMINISTRATIF CONDUISAIT A ENVISAGER L 'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE AU CAS OU IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE PARVENIR A UN ACCORD AMIABLE ET LUI DEMANDANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE " DE NE PAS ENGAGER L'AVENIR PAR LA CONCLUSION D'UN BAIL AU PROFIT D'UN TIERS, BAIL QUI D'AILLEURS SERAIT LEGALEMENT MIS A NEANT PAR UNE EVENTUELLE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION ". UNE TELLE LETTRE, ALORS SURTOUT QUE LE PROJET DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ENCORE ETE SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI, PAR LA SUITE, Y A DONNE UN AVIS DEFAVORABLE, A CONSTITUE EN L'ESPECE UNE PRESSION ABUSIVE AYANT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE ET, DES LORS, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - - * PRESSION - PRESSION POUR FAIRE OBSTACLE A UNE VENTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSE - - * PRESSION - PRESSION POUR FAIRE OBSTACLE A UNE VENTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - - * RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - PRESSION POUR FAIRE OBSTACLE A UNE VENTE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR Y... L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE PROJET D'ACQUISITION DE SON IMMEUBLE SIS ... A CAEN CALVADOS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
VU LE DECRET N° 49-1209 DU 28 AOUT 1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER "TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA FAUTE DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT ET DIRECTEMENT CAUSE UN PREJUDICE AU SIEUR X... ET DE FIXER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE" ; QUE, PAR LA MEME, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE, APRES L'AVOIR AFFIRME DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL EXISTERAIT UNE CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QUE LA VEILLE DE LA SIGNATURE, QUI DEVAIT INTERVENIR LE 21 NOVEMBRE 1967, D'UN COMPROMIS DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT POUR UN PRIX FERME DE 240.000 F A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M., LE SIEUR X... A RECU UNE LETTRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE PAR LAQUELLE LE PREFET LUI INDIQUAIT QUE LA NECESSITE DE PROCURER RAPIDEMENT DES LOCAUX AUX SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AMENAIT A ENVISAGER L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE AU CAS OU IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE PARVENIR A UN ACCORD AMNABLE ET LUI DEMANDAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, "DE NE PAS ENGAGER L'AVENIR PAR LA CONCLUSION D'UN BAIL AU PROFIT D'UN TIERS, BAIL QUI D'AILLEURS SERAIT LEGALEMENT MIS A NEANT PAR UNE EVENTUELLE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION" ; QU'UNE TELLE LETTRE, ALORS SURTOUT QUE LE PROJET DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ENCORE ETE SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI, PAR LA SUITE, Y A DONNE UN AVIS DEFAVORABLE, A CONSTITUE EN L'ESPECE UNE PRESSION ABUSIVE AYANT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE MIS AU POINT PAR LE SIEUR X..., ET DES LORS, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, AUX FINS DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET, LE CAS ECHEANT, L'ETENDUE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LE SIEUR X... ET DONT L'ADMINISTRATION CONTESTAIT LA REALITE, AIT EU UN CARACTERE MANIFESTEMENT INUTILE ET FRUSTRATOIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DU MINISTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 82496
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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