Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 82597

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82597
Numéro NOR : CETATEXT000007642315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;82597 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS - - * DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 8 OCTOBRE 1969 METTANT LE SIEUR Y... EN DEMEURE DE SOLLICITER DANS UN DELAI D'UN MOIS, L'AUTORISATION EXIGEE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1964 POUR L'INSTALLATION D'UN DEPOT DE FERRAILLES ET DE VIEUX VEHICULES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL : "L'AFFECTATION D'UN TERRAIN AUX INSTALLATIONS DEFINIES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ARTICLE 3 CI-DESSOUS ET COMPRISES DANS LES CATEGORIES SUIVANTES ... DEPOTS DE FERRAILLES, DE MATERIAUX, DE COMBUSTIBLES SOLIDES OU LIQUIDES ET DE DECHETS, AINSI QUE DE VIEUX VEHICULES ... EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION, PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU PAR TOUTE PERSONNE EN AYANT LA JOUISSANCE, D'UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L'ETAT... CETTE AUTORISATION N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS OU LES INSTALLATIONS CI-DESSUS PREVUES DOIVENT FAIRE L'OBJET ... D'UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUE L'EXPLOITATION A SAINT-OUEN-L'AUMONE D'UN DEPOT DE FERRAILLES PAR LE SIEUR Y..., LAQUELLE NE DEVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, A COMMENCE LE 1ER FEVRIER 1966 ALORS QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., AU NOM DE QUI CETTE EXPLOITATION ETAIT PRECEDEMMENT POURSUIVIE, AVAIT CESSE CELLE-CI ET LIBERE LE TERRAIN DES EPAVES QU'IL CONTENAIT DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION DUDIT DEPOT AVAIT ETE POURSUIVIE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1960 ET QU'AINSI LE DECRET PRECITE QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX SITUATIONS EXISTANTES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION, POUR ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL D'OISE DU 8 OCTOBRE 1969, METTANT EN DEMEURE LE SIEUR Y... DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Décret 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 82597
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.