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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 83524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83524
Numéro NOR : CETATEXT000007643451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;83524 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE - Z.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ANNULE L'ELECTION COMME MAIRE D'UN AGENT DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES. POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT A ACCORDE A L'INTERESSE UN CONGE SANS RETENUE DE TRAITEMENT DE SIX MOIS A COMPTER DU 25 AVRIL 1971 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959. MAIS L'EXPIRATION DE CE CONGE, SURVENU AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT A EU POUR EFFET DE RETABLIR L'INCOMPATIBILITE DE L'INTERESSE QUI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL A ANNULE SON ELECTION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * DATE A LAQUELLE S'APPRECIE UNE INCOMPATIBILITE.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62
Décret 1959-02-14 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 83524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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