| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 83524

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83524
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE - Z.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ANNULE L'ELECTION COMME MAIRE D'UN AGENT DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES. POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT A ACCORDE A L'INTERESSE UN CONGE SANS RETENUE DE TRAITEMENT DE SIX MOIS A COMPTER DU 25 AVRIL 1971 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959. MAIS L'EXPIRATION DE CE CONGE, SURVENU AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT A EU POUR EFFET DE RETABLIR L'INCOMPATIBILITE DE L'INTERESSE QUI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL A ANNULE SON ELECTION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * DATE A LAQUELLE S'APPRECIE UNE INCOMPATIBILITE.

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Références :

Code de l'administration communale 62
Décret du 14 février 1959 art. 40

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 83524
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83524.19720121