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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 83782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83782
Numéro NOR : CETATEXT000007643452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;83782 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - - * ENVOI DES BULLETINS - ARTICLE R - 87.

L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DOIVENT ETRE ENVOYES PAR PLI RECOMMANDE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; EN L'ESPECE DEUX DE CES BULLETINS N'ONT PAS ETE ADRESSES DANS CES FORMES : IL Y A LIEU DES LORS DE RETRANCHER DEUX UNITES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX ATTRIBUEES A CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUMENCOURT, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE GRIEF RELATIF A LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE : - CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, IL LUI APPARTIENT CEPENDANT D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LES IRREGULARITES COMMISES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LADITE LISTE ONT CONSTITUE DES MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... N'AIT PU PRENDRE CONNAISSANCE QUE LE 10 MARS 1971 DE LA LISTE ELECTORALE ARRETEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE CIRCONSTANCE AIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE DES IRREGULARITES AURAIENT ETE COMMISES DANS LA PROCEDURE SUIVIE LORS DE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ET DANS LES INSCRIPTIONS SUR CETTE LISTE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LE GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LE REQUERANT SOIT RECEVABLE A PRESENTER CE GRIEF, L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DOIVENT ETRE ENVOYES PAR PLI RECOMMANDE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, DEUX DE CES BULLETINS N'ONT PAS ETE ADRESSES DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ; QUE CES DEUX VOTES AURAIENT DU ETRE ANNULES PAR LE BUREAU ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETRANCHER DEUX UNITES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DE VOIX ATTRIBUEES A CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QU'APRES CES DEDUCTIONS, LESDITS CANDIDATS CONSERVENT LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU QUART DES ELECTEURS INSCRITS ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE DES ENTRAVES AURAIENT ETE APPORTEES AU CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE AURAIT ETE ENTACHE D'IRREGULARITES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUMENCOURT ;
REJET.

Références :

Code électoral R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 83782
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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