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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 janvier 1972, 83879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83879
Numéro NOR : CETATEXT000007612389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;83879 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.


Texte :

Références :

CGI 62, 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 83879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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