| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 janvier 1972, 83879

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 83879
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

---

Références :

CGI 62, 211

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 83879
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83879.19720121