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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 janvier 1972, 75087

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75087
Numéro NOR : CETATEXT000007643545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;75087 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES - - * IMMEUBLES CLASSES SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES - [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3L DECEMBRE 1913 ].

L'ARRETE MINISTERIEL PORTANT CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES PEUT INTERVENIR A TOUTE EPOQUE. DES LORS UN TEL ARRETE N'EST PAS ILLEGAL DU FAIT QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER AU SEIN DUQUEL EST SITUE L'IMMEUBLE.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - - * INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE - [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ].

ARRETE MINISTERIEL AYANT INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE UN IMMEUBLE EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI CONSTITUE UN " ENSEMBLE DIRECTOIRE " A L'INTERIEUR DUQUEL SUBSISTE UNE DECORATION EXECUTEE A LA FIN DU XVIIIEME SIECLE ET TRES CARACTERISTIQUE DE CETTE EPOQUE. IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AIT ETE, EN FAIT, CONSTRUIT A UNE EPOQUE PLUS TARDIVE QUE LA FIN DU XVIIIEME SIECLE ; PAR AILLEURS L'IMMEUBLE PRESENTE UN INTERET D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION.

CONTROLE DU JUGE.

INSCRIPTION D'UN IMMEUBLE ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1963 PORTANT INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'IMMEUBLE DARMET SIS PLACE SAINT-JEAN AU PUY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE DU PUY TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LE DECRET N° 61-428 DU 18 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 18 AVRIL 1961 "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI, SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT, PRESENTENT UN INTERET HISTORIQUE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION, POURRONT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ;
CONS. QUE PAR ARRETE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1963, LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE IMMOBILIER DIT "IMMEUBLE DARMET" SIS PLACE SAINT-JEAN AU PUY ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR PRONONCER CETTE INSCRIPTION, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE ET SES ANNEXES CONSTITUAIENT UN "ENSEMBLE DIRECTOIRE" A L'INTERIEUR DUQUEL SUBSISTE UNE DECORATION EXECUTEE A LA FIN DU XVIIIE SIECLE ET TRES CARACTERISTIQUE DE CETTE EPOQUE ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DU PLAN CADASTRAL PRODUIT PAR LA VILLE DU PUY, QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AIT ETE, EN FAIT, CONSTRUIT A UNE EPOQUE PLUS TARDIVE QUE LA FIN DU XVIIIE SIECLE ; QUE "L'IMMEUBLE DARMET" PRESENTE UN INTERET D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION ; QUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QUI SONT NECESSAIRES POUR CONSERVER ET RESTAURER L'IMMEUBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, POUR APPRECIER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSERVATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, NE PEUT TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE QUE POURRAIENT AVOIR LES MESURES D'INSCRIPTION PRISES A CE TITRE SUR DES OPERATIONS PROJETEES DE RENOVATION URBAINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE QU'IL REPOSAIT SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS POUR ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1963 ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA VILLE DU PUY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 18 AVRIL 1961, QUE L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES PORTANT CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE OU PARTIE D'IMMEUBLES SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES PEUT INTERVENIR A TOUTE EPOQUE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER SAINT-JEAN AU SEIN DUQUEL EST SIS L'IMMEUBLE DARMET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1963 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DU PUY ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 19 DECEMBRE 1967 ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DU PUY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DU PUY.

Références :

Décret 1961-04-18
Loi 1913-12-31 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 75087
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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