Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 76893

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76893
Numéro NOR : CETATEXT000007642658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;76893 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - - * CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

CANAL CREUSE DE MAIN D'HOMME DANS UN INTERET PRIVE, PROPRIETE DU REQUERANT ET CONSTITUANT UNE SIMPLE DEVIATION USINIERE, QUI N 'EST PAS AFFECTEE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX D'UNE RIVIERE ; SI DES PRELEVEMENTS SONT OPERES SUR SES EAUX POUR L'IRRIGATION DE CERTAINES TERRES AVOISINANTES, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI A PAS FAIT ACQUERIR LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE, SUR LEQUEL LE PREFET POUVAIT USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 103 ET 107 DU CODE RURAL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT ET DIVERSES AUTRES MESURES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CANAL DIT "DU MOULIN DE LA ROQUE", CREUSE DE MAIN D'HOMME DANS UN INTERET PRIVE ET PROPRIETE DU SIEUR X..., EST UNE SIMPLE DERIVATION USINIERE QUI N'EST PAS AFFECTEE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX DE LA SORGUE DE VELLERON ; QUE SI DES PRELEVEMENTS SONT OPERES SUR SES EAUX POUR L'IRRIGATION DE CERTAINES TERRES AVOISINANTES, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI A PAS FAIT ACQUERIR LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE SUR LEQUEL LE PREFET DE VAUCLUSE POUVAIT USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE EN DATE DU 3 JUIN 1966 LUI PRESCRIVANT LES MESURES CONTESTEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE L'INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 23 OCTOBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code rural 103, 107


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 76893
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.