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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 79656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79656
Numéro NOR : CETATEXT000007642671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;79656 ?

Analyses :

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - - * COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N - 3 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE D'INDEMNISATION PREALABLE - EFFETS.

IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION D'ACTIVITE D'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS DOIVE ETRE PREALABLE A LA DECISION SUPPRIMANT UN SERVICE OU MODIFIANT UNE ACTIVITE. DES LORS, ET A SUPPOSER QUE L'ARRETE DU MAIRE DE TARBES PORTANT INTERDICTION DU TRAFIC LOCAL DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION SOIT DE NATURE A OUVRIR A LA REQUERANTE DROIT A INDEMNITE PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ABSENCE D 'UNE INDEMNISATION PREALABLE ENTACHE D'ILLEGALITE CETTE DECISION.


Texte :

Références :

Décret 49-1473 1949-11-14 art. 4, art. 5, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 79656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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