| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 79656

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 79656
Date de la décision : 26/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS..* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE D'INDEMNISATION PREALABLE - EFFETS.

IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION D'ACTIVITE D'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS DOIVE ETRE PREALABLE A LA DECISION SUPPRIMANT UN SERVICE OU MODIFIANT UNE ACTIVITE. DES LORS, ET A SUPPOSER QUE L'ARRETE DU MAIRE DE TARBES PORTANT INTERDICTION DU TRAFIC LOCAL DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION SOIT DE NATURE A OUVRIR A LA REQUERANTE DROIT A INDEMNITE PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ABSENCE D 'UNE INDEMNISATION PREALABLE ENTACHE D'ILLEGALITE CETTE DECISION.

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Références :

Décret 49-1473 du 14 novembre 1949 art. 4, art. 5, art. 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1972, n° 79656
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79656.19720126