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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 janvier 1972, 79703

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79703
Numéro NOR : CETATEXT000007642146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;79703 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

NOUVELLE REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES AUX INTERESSES AYANT POUR EFFET DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES TERRES A " VOCATION CEREALIERE " QUI LEUR APPARTENAIENT AVANT REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 90 000 ET 80 000 POINTS ; CE DEFICIT A ETE COMPENSE PRINCIPALEMENT PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES COMPRISES DANS LES CLASSES 3 ET 5 QUI ONT UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 60 000 ET 20 000 POINTS. EN RAISON DE CES MODIFICATIONS, LA SUPERFICIE EST PASSEE DE 13 HECTARES 86 ARES 30 CENTIARES, APRES LA DEDUCTION OPEREE POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS A 15 HECTARES, 19 ARES , ET A ETE AINSI AUGMENTEE D'UN HECTARE 32 ARES 70 CENTIARES. LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES ONT RECU DANS LA CLASSE 3, D'UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 60 000 POINTS UNE SUPERFICIE SUPERIEURE DE 3 HECTARES 83 ARES 15 CENTIARES A LEURS APPORTS N 'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION QUE REVELE, SANS LE COMPENSER, L'AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE, PROVOQUEE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE QUALITE INFERIEURE. DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE [ RJ1 ].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * REMEMBREMENT RURAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-06 GUYE Recueil Lebon P. 652.


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 79703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY -RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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