| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 janvier 1972, 79703
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 79703
Date de la décision : 26/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
NOUVELLE REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES AUX INTERESSES AYANT POUR EFFET DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES TERRES A " VOCATION CEREALIERE " QUI LEUR APPARTENAIENT AVANT REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 90 000 ET 80 000 POINTS ; CE DEFICIT A ETE COMPENSE PRINCIPALEMENT PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES COMPRISES DANS LES CLASSES 3 ET 5 QUI ONT UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 60 000 ET 20 000 POINTS. EN RAISON DE CES MODIFICATIONS, LA SUPERFICIE EST PASSEE DE 13 HECTARES 86 ARES 30 CENTIARES, APRES LA DEDUCTION OPEREE POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS A 15 HECTARES, 19 ARES , ET A ETE AINSI AUGMENTEE D'UN HECTARE 32 ARES 70 CENTIARES. LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES ONT RECU DANS LA CLASSE 3, D'UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 60 000 POINTS UNE SUPERFICIE SUPERIEURE DE 3 HECTARES 83 ARES 15 CENTIARES A LEURS APPORTS N 'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION QUE REVELE, SANS LE COMPENSER, L'AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE, PROVOQUEE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE QUALITE INFERIEURE. DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE [ RJ1 ].
Références :
Code rural 21
Loi du 02 août 1960
CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-06 GUYE Recueil Lebon P. 652.
Publications
Proposition de citation : CE, 26 jan. 1972, n° 79703Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79703.19720126
