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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 janvier 1972, 80769

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80769
Numéro NOR : CETATEXT000007611998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;80769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT "5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT VALABLEMENT PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ENTREPRISE, A LA CONDITION QUE CES PERTES OU CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET PROPRES A ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QU'ELLES APPARAISSENT EN OUTRE COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET QU'ENFIN ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X... CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES MARQUES A... ET B... , A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 UNE PROVISION S'ELEVANT A 118.804,37 FRANCS DESTINEE A COUVRIR LE RISQUE DE MEVENTE D'UNE PARTIE DE SON STOCK DE PIECES DETACHEES POUVANT RESULTER DE LA VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 DES CONCESSIONS EXCLUSIVES SUSMENTIONNEES ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPIRATION DES CONTRATS DONT S'AGIT FAISAIT NAITRE UN RISQUE DE PERTE SUR LES PIECES DE RECHANGE DE NATURE A JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, LA PERTE PROBABLE A ETE FIXEE GLOBALEMENT A 50 % DE LA VALEUR DESDITES PIECES SANS QUE LA SOCIETE AIT AUCUNEMENT JUSTIFIE CE TAUX, QU'ELLE A PAR LA SUITE ACCEPTE, AU VU DE LA PERTE REELLE, DE REDUIRE A 20 % ; QU'AINSI LA PERTE PROBABLE N'A PAS ETE APPRECIEE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE POUR POUVOIR DONNER LIEU A UNE PROVISION DEDUCTIBLE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 3 MARS 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE INDIVIDUEL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1964 MIS EN RECOUVREMENT LE 8 MAI 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE X....

Références :

CGI 39
CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 80769
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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