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26/01/1972 | FRANCE | N°81820

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, 81820



Synthèse
Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81820
Date de la décision : 26/01/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- Frais réels - Frais de nourriture.


Références :

CGI 83

Tribunal administratif Lyon 1970-02-11 Même espèce


Publications
Proposition de citation : CE, 26 jan. 1972, n° 81820
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81820.19720126
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